Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/06026

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/06026
Date02 juin 2016
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 53J

16e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUIN 2016

R. G. No 14/ 06026

AFFAIRE :

Marie-Aude X...-Y


C/
Patrick Y




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 13/ 02241

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :

à :

Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE-

Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE, après prorogation,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Marie-Aude X...-Y
née le 04 Janvier 1973 à Paris 15ème (75)
de nationalité Française

Représentant : Me Benoît DESCLOZEAUX, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36- No du dossier G972- Représentant : Me Marie-Noëlle SCHINDLER, Plaidant, avocat au barreau de LILLE


APPELANTE
****************


Monsieur Patrick Y...
né le 29 Janvier 1971 à CAEN (14)
de nationalité Française
c/ o Monsieur Z...-...
Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41317
Représentant : Me Carole VILLATA DUPRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0063-

INTIME
****************


Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, faisant fonction de président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015,

Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,




FAITS ET PROCEDURE,


M. Patrick Y...et Mme Marie-Aude X...ont contracté mariage le 13 juillet 2002 sous le régime de la séparation de biens.

Le 25 février 2004, Mme Marie-Aude X...a souscrit auprès de la CAIXA BANK, aux droits de laquelle vient la société BOURSORAMA, un prêt de 60. 980 € remboursable en 144 mensualités de 526, 67 € jusqu'au 5 avril 2016, destiné à financer l'acquisition d'un appartement situé sur l'île de Saint-Martin (97).
Le prêt était garanti par le cautionnement de M. Patrick Y..., assorti d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble sis à Paris, rue Condorcet lui appartenant en propre.
Le bien immobilier acquis par Mme Marie-Aude X...a été revendu le 29 juillet 2004. En octobre 2004, afin de permettre la revente de l'appartement affecté en garantie du prêt, la société BOURSORAMA a accepté, en contrepartie de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement sur un contrat d'assurance-vie souscrit par M. Patrick Y...auprès de la société GPA Assurances.

Les époux se sont séparés en juin 2007 et une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 août 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris.

Les mensualités du prêt ont été prélevées sur le compte de M. Patrick Y...jusqu'en novembre 2007. Le 23 mai 2008, la société BOURSORAMA a informé M. Y...de la déchéance du terme du prêt à la suite d'impayés des mensualités de remboursement et l'a mis en demeure de régler la somme de 50. 652, 91 €.

Le 19 septembre 2008, la société BOURSORAMA a informé M. Patrick Y...de l'exercice de son droit de rachat du contrat d'assurance-vie nanti à son profit et de l'encaissement subséquent de la somme de 48. 527, 33 €.

Monsieur Patrick Y...a alors engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la société BOURSORAMA aux fins de voir annuler le nantissement et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Suivant autorisation donnée par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de NANTERRE le 30 septembre 2008, M. Patrick Y...a fait procéder à la saisie conservatoire des comptes de Mme Marie-Aude X...en garantie de la somme de 48. 527, 33 €.

Le 29 octobre 2008, M. Patrick Y...a fait assigner Mme Marie-Aude X...devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 48. 527, 33 € correspondant au montant encaissé par la société BOURSORAMA, ainsi que la somme de 3. 154, 02 € au titre des remboursements du prêt de juin à novembre 2007, la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel interjeté le 1er août 2014 par Mme Marie-Aude X...-Y...du jugement rendu le 9 mai 2014 par le Tribunal de grande instance de Nanterre, qui a :
- rejeté l'ensemble des exceptions soulevées par Mme Marie-Aude X...,
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
- condamné Mme Marie-Aude X...à payer à M. Patrick Y...les sommes suivantes :
-48. 527, 33 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2008,
-3. 154, 02 € au titre des six remboursements de prêt effectués entre juin et novembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des dates de versement,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice (25 novembre 2008) produiront eux-mêmes intérêts à compter du 25 novembre 2009,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire,
- condamné Madame Marie-Aude X...aux dépens ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2015 par lesquelles Mme Marie-Aude...

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