Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, 09/04360
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/04360 |
| Date | 09 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R. G. No 09/ 04360
AFFAIRE :
Jacques X...
C/
Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
No RG : 08/ 2544
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jacques X...
Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques X...
...
92400 COURBEVOIE
représenté par Me Michèle UZAN-FALLOT, avocat au barreau de PARIS
****************
Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY
Tallberginkatu 2
FI-00180, HELDINKI
FINLANDE
représentée par Me Sophie MUYARD-CAYOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jacques X... a été engagé en qualité de représentant isolé et de directeur du développement commercial, statut cadre, par la société de droit finlandais EKAHAU OY, entreprise informatique qui commercialise des solutions de couverture sans fil et qui appartient au Groupe EKAHAU INC, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2005 moyennant le paiement d'une rémunération annuelle brute de 75 000 € et d'une partie variable du même montant à objectifs atteints ; il exerçait ses fonctions à son domicile.
La convention collective SYNTEC est applicable aux relations contractuelles.
Après convocation du 4 mars 2008 à un entretien préalable fixé au 12 mars suivant, il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 28 avril 2008 expliquant que " depuis son démarrage en septembre 2005, les activités françaises de la société n'ont dégagé aucun profit ni permis de rentabiliser l'investissement fait... le chiffre d'affaires est resté insuffisant pour permettre de couvrir les coûts liés à la présence permanente en France d'un salarié... Les actions commerciales effectuées depuis le France sur les marchés de langue française (Belgique) et ponctuellement l'Italie, en complément de l'activité française, n'ont également pas rendu les résultats attendus et la faiblesse du chiffre d'affaires ne permet pas de compenser les coûts très importants supportés par la société en France. Les chiffres réalisés sont en effet les suivants :
-2006 : CA 104 237, 87 €,
-2007 : CA 78 919, 53 €,
- 1er trimestre 2008 : 9185 € ; il est difficile d'estimer le CA pour 2008 étant donné que vos rapports n'ont pas encore été communiqués à ce jour.... Les prévisions n'ont pas été atteintes et les résultats ne parviennent même pas à couvrir le coût du seul salaire du cadre présent en France qui s'élève à environ 175 000 € par an.... La France ne représente respectivement que 6, 7 % des ventes réalisées en 2005 par la société en Europe, 10 % en 2006, 5, 2 % en 2007 et 3, 4 % au premier trimestre 2008 selon nos dernières estimations... Dans le même temps, les marchés allemand et autrichien ont permis à EKAHAU OY de réaliser un chiffre d'affaires de 285 739, 51 € en 2006 et 445 787, 53 € en 2007, au delà des objectifs prévus. Le marché espagnol, bien que récent et de taille similaire au marché française, a rapidement réagi et montre de bonnes perspectives de développement (7...
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