Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 19 janvier 2006
| Date | 19 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20G 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 05/02812 AFFAIRE :
Paul X... C/ Claude Y... épouse X Z... déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 3 No Section :
JAF No RG : 769/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP JULLIENREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Paul Benjamin X... né le 13 octobre 1933 à TUNIS (Tunisie) 64 rue du Général Kheredinne - Le Kram - 2015 TUNIS (Tunisie) représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués - N du dossier 05000356 Rep/assistant : Me Geneviève NAIM (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Madame Claude Camille X... née Y... né le 9 mai 1950 à TUNIS (Tunisie) 6 rue Raoul Nordling - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20050517 Rep/assistant : Me Sonia COHEN-LANG (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2005 devant la cour composée de :
Madame Francine BARDY, Président,
Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Josette A..., faisant fonction
Paul X..., de nationalité tunisienne et française, et Claude Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 23
décembre 1970 à PARIS.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE le 17 janvier 2005,Claude Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner son époux en divorce et pour qu'il soit statué sur les mesures provisoires.
Paul X... a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction tunisienne et plus particulièrement du Tribunal de Première Instance de TUNIS déjà saisi en faisant valoir que la résidence de la famille est fixée à TUNIS et que ce n'est que pour les besoins de la saisine du juge français que Claude X... a quitté le domicile conjugal en avril 2004 pour résider en FRANCE, dans leur résidence secondaire à NEUILLY SUR SEINE.
En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le Tribunal de Première Instance de Tunis d'une demande en divorce sur laquelle son épouse a constitué avocat alors qu'elle n'a saisi le juge aux Affaires Familiales de NANTERRE que le 17 janvier 2005 aux environs de 14h49.
Par ordonnance du 5 avril 2005, la juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, visant les articles 1070 du nouveau code de procédure civile de 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce dirigée par Claude Y... contre Paul X..., la résidence de la famille étant à...
Paul X... C/ Claude Y... épouse X Z... déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 3 No Section :
JAF No RG : 769/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP JULLIENREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Paul Benjamin X... né le 13 octobre 1933 à TUNIS (Tunisie) 64 rue du Général Kheredinne - Le Kram - 2015 TUNIS (Tunisie) représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués - N du dossier 05000356 Rep/assistant : Me Geneviève NAIM (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Madame Claude Camille X... née Y... né le 9 mai 1950 à TUNIS (Tunisie) 6 rue Raoul Nordling - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20050517 Rep/assistant : Me Sonia COHEN-LANG (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2005 devant la cour composée de :
Madame Francine BARDY, Président,
Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Josette A..., faisant fonction
Paul X..., de nationalité tunisienne et française, et Claude Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 23
décembre 1970 à PARIS.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE le 17 janvier 2005,Claude Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner son époux en divorce et pour qu'il soit statué sur les mesures provisoires.
Paul X... a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction tunisienne et plus particulièrement du Tribunal de Première Instance de TUNIS déjà saisi en faisant valoir que la résidence de la famille est fixée à TUNIS et que ce n'est que pour les besoins de la saisine du juge français que Claude X... a quitté le domicile conjugal en avril 2004 pour résider en FRANCE, dans leur résidence secondaire à NEUILLY SUR SEINE.
En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le Tribunal de Première Instance de Tunis d'une demande en divorce sur laquelle son épouse a constitué avocat alors qu'elle n'a saisi le juge aux Affaires Familiales de NANTERRE que le 17 janvier 2005 aux environs de 14h49.
Par ordonnance du 5 avril 2005, la juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, visant les articles 1070 du nouveau code de procédure civile de 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce dirigée par Claude Y... contre Paul X..., la résidence de la famille étant à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI