Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, 14/06802

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number14/06802
Date14 janvier 2016
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 00A

1re chambre 1re section

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 JANVIER 2016

R.G. No 14/06802

AFFAIRE :

GAEC de la Berhaudière

C/


SAS HAUTBOIS





Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le
25août 2011.



Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES -

Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 14 mai 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2012 Pôle 1 - chambre 1 sur appel du recours en annulation de le sentence arbitrale rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral réuni au sesecond degré composé de M. Mettoux, président, MM.Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, assesseurs

GAEC de la Berhaudière -GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA BERHAUDIERE-
-RCS de Nantes 410 832 760
La Berhaudière
44110 VILLEPOT
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
assisté de Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 - No du dossier 20147411, et Me Jean-Paul MONTENOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0150


****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

SAS HAUTBOIS
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social
18 rue de Laval
53360 QUELAINES ST GAULT
assistée de Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20140719, et Me Jacques PELLERIN, membre du cabinet P.KM. avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L0018

La présente cause a été communiquée au Ministère public, le 29 septembre 2015.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odile BLUM, Président
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,

Vu la sentence arbitrale rendue le 25 août 2011 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris, ayant, notamment :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EARL de la Berhaudière et constaté l'existence du contrat de blé no004991 du 23 juillet 2010,
- condamné l'EARL de la Berhaudière à payer à la société Hautbois SAS la somme de 8.750 euros, à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la non exécution du contrat d'achat de culture no004991 en date du 23 juillet 2010,
- condamné l'EARL de la Berhaudière à payer à la société Hautbois SAS les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la demande d'arbitrage soit le 22 septembre 2010,
- débouté l'EARL de la Berhaudière de l'ensemble de ses demandes,
- condamné l'EARL de la Berhaudière au paiement des entiers dépens et honoraires d'arbitrage liquidé à la somme de...

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