Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012, 11/087271
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/087271 |
| Date | 08 novembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 22D
DU 08 NOVEMBRE 2012
R. G. No 11/ 08727
AFFAIRE :
Philippe X... C/
Emmanuelle Y
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section
No Cabinet : 2
No RG : 11/ 04385
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Emmanuel JULLIEN
Me Jean-pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X... né le 09 Mai 1966 à BOULOGNE BILLANCOURT (92109)
représenté par Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 20111378) assisté de Me Elodie MULON (avocat plaidant-barreau de PARIS)
APPELANT
****************
Madame Emmanuelle Y... née le 22 Septembre 1968 à MONTREUIL (93100)
représentée par Me Jean-pierre BINOCHE (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 71711) assistée de Me Sonia MAJOR (avocat plaidant-barreau de PARIS)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Emmanuelle Y... et Philippe X... ont contracté mariage le 10 avril 1991, devant l'officier d'état civil de NEUILLY SUR SEINE (92), sous le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issues de cette union :
- Johanna, née le 19 mai 1992, âgée actuellement de 20 ans,
- Alexandra, née le 22 août 1993, âgée actuellement de 19 ans.
Par ordonnance de non conciliation en date 5 juillet 2007, Philippe X... a été notamment condamné à verser à Emmanuelle Y..., une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2. 850 euros par mois.
Par arrêt en date du 17 mars 2008, entérinant l'accord des époux, le montant de la pension alimentaire due par Philippe X... a été porté à la somme de 4. 150 euros par mois.
Par jugement en date du 30 avril 2009, le divorce aux torts partagés des époux a été prononcé, fixant une prestation compensatoire à la charge de Philippe X... d'un montant de 576. 000 euros.
Par arrêt en date du 31 mai 2010, la cour de céans a infirmé la décision entreprise s'agissant de la prestation compensatoire qui a été réduite à 400. 000 euros.
Par arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation a...
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 22D
DU 08 NOVEMBRE 2012
R. G. No 11/ 08727
AFFAIRE :
Philippe X... C/
Emmanuelle Y
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section
No Cabinet : 2
No RG : 11/ 04385
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Emmanuel JULLIEN
Me Jean-pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X... né le 09 Mai 1966 à BOULOGNE BILLANCOURT (92109)
représenté par Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 20111378) assisté de Me Elodie MULON (avocat plaidant-barreau de PARIS)
APPELANT
****************
Madame Emmanuelle Y... née le 22 Septembre 1968 à MONTREUIL (93100)
représentée par Me Jean-pierre BINOCHE (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 71711) assistée de Me Sonia MAJOR (avocat plaidant-barreau de PARIS)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Emmanuelle Y... et Philippe X... ont contracté mariage le 10 avril 1991, devant l'officier d'état civil de NEUILLY SUR SEINE (92), sous le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issues de cette union :
- Johanna, née le 19 mai 1992, âgée actuellement de 20 ans,
- Alexandra, née le 22 août 1993, âgée actuellement de 19 ans.
Par ordonnance de non conciliation en date 5 juillet 2007, Philippe X... a été notamment condamné à verser à Emmanuelle Y..., une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2. 850 euros par mois.
Par arrêt en date du 17 mars 2008, entérinant l'accord des époux, le montant de la pension alimentaire due par Philippe X... a été porté à la somme de 4. 150 euros par mois.
Par jugement en date du 30 avril 2009, le divorce aux torts partagés des époux a été prononcé, fixant une prestation compensatoire à la charge de Philippe X... d'un montant de 576. 000 euros.
Par arrêt en date du 31 mai 2010, la cour de céans a infirmé la décision entreprise s'agissant de la prestation compensatoire qui a été réduite à 400. 000 euros.
Par arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI