Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/03372
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/03372 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03372
AFFAIRE :
Frédéric X...
C/
SA AUSY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
No RG : F14/ 01624
Copies exécutoires délivrées à :
la AARPI L2M AVOCATS
la AARPI VAUGHAN Avocats
Copies certifiées conformes délivrées à :
Frédéric X...
SA AUSY
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Frédéric X...
...
représenté par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1394
APPELANT
****************
SA AUSY
6/ 10 Rue Troyon
CS 80005
92316 SEVRES
représentée par Me Paul VAN DETH de l'AARPI VAUGHAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 substituée par Me Tasnime MOUSSADJY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORDFAITS ET PROCÉDURE,
La Société AUSY, (3000 salariés) spécialisée dans l'expertise technique d'ingénierie, la consultation dans l'informatique, l'électronique, les systèmes d'information et de réseau pour les grands comptes des secteurs industriels et tertiaires, a engagé Monsieur X..., par contrat à durée indéterminée le 28 juin 2012, en qualité d'ingénieur, 3ème échelon, coefficient 150, position 2. 3, de la Convention collective des Bureaux d'Etude Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseil et Sociétés de Conseils (SYNTEC) applicable à son contrat de travail pour une rémunération brute mensuelle de 3 219, 06 €.
Monsieur X..., a été placé en juillet 2012 en mission auprès de la société OBS (Orange Business Services), cliente de la société AUSY, qui a pris fin en juin 2013 en raison d'une baisse d'activité du client depuis Monsieur X...a été placé en période d'intercontrats après avoir fait valoir ses droits à congés du 8 juillet au 18 août 2013.
Monsieur X...a été placé en arrêt maladie du 26 septembre 2013 au 27 septembre, puis du 21 octobre jusqu'au 8 novembre 2013.
Monsieur X...a déclaré le 19 décembre 2013 avoir été victime d'un accident du travail pour harcèlement au travail qui a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail avec réserve par l'employeur ce qui a donné lieu à une enquête de la CPAM du 27 février 2014 laquelle n'a pas reconnu l'accident du travail.
Le salarié a été initialement convoqué le 19 décembre 2013 à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2014, reporté à plusieurs reprises et, en définitive, tenu le 18 avril suivant.
Monsieur X...a été, à nouveau, placé en arrêt maladie du 20 décembre 2013 au 10 janvier 2013 ; prolongé du 10 janvier au 17 janvier 2013 ; puis du 21 janvier au 25 janvier 2014 ; prolongé du 26 janvier au 29 janvier ; puis du 13 mars au 28 mars ; prolongé du 29 mars au 6 avril 2014.
Le 25 avril 2014, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur constatant une insuffisance qualitative, une montée en compétence lente, une production insuffisante, une implication également insuffisante et des difficultés relationnelles avec l'équipe.
Contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 2 octobre 2014, sollicitant la condamnation de la société aux sommes suivantes :
-
32 190, 60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-
38 628, 72 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail,
-19 314 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de résultat de prévention du harcèlement moral
-9 657, 18 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite de reprises
-9 657, 18 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation
avec exécution provisoire ; l'application de l'intérêt légal, une indemnité de procédure de 2 500 € et la condamnation de la société aux dépens et avec affichage de la décision sur les portes d'accès et sur la page du site internet de l'entreprise
La société AUSY a sollicité le débouté des demandes de Monsieur X...et sa condamnation à une indemnité de procédure de 2 000 €.
Par jugement du 28 avril 2016, le conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT a condamné la société AUSY à payer à Monsieur X...la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes, l'employeur étant condamné aux dépens.
Monsieur X...a régulièrement interjeté appel le 27 juin 2016, reçu le 29 juin par le greffe, de la décision notifiée le 31 mai 2016.
Par conclusions, visées par le greffe et développées à l'audience, Monsieur X..., appelant, soutenant que l'insuffisance professionnelle est inexistante ; sollicite la confirmation du jugement sur ce point mais l'infirmation sur le quantum ; et faisant valoir qu'il a subi un harcèlement moral pendant sa période d'intercontrat, caractérisé par une proposition de déplacement « inique », et une volonté affichée de se séparer de lui ainsi qu'une attitude déloyale postérieure au licenciement, sollicite l'infirmation du jugement sur ces points et la condamnation de la société aux mêmes sommes que celles présentées en première instance en distinguant une condamnation, à titre principal, pour manquement de l'employeur à son obligation de résultat de la prévention du...
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