Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2017, 15/042071
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Docket Number | 15/042071 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 60C
3e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2017
R.G. X... 15/04207
AFFAIRE :
GIE LA REUNION AERIENNE
C/
Yann Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 02
No RG : 13/11938
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Me Caroline A...
Me Bertrand B... G... F...-E... C... AVOCATS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
GIE LA REUNION AERIENNE
[...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554703
Représentant : Me Maylis H... & CO LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429
APPELANT
****************
1/ Monsieur Yann Y...
né le [...] [...] - [...]
Représentant : Me Caroline A..., Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 482
Représentant : Me Delphine JEAN, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
2/ CPAM DE PARIS
173 - [...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bertrand B... G... F...-E... C... AVOCATS, Postulant , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20150655
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Octobre 2017, Madame Véronique BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET Le 5 mai 2012, Yann D... a trouvé la mort dans un accident de planeur provoqué par la collision entre ce planeur et un avion assuré par la Réunion Aérienne. Son compagnon dans le cadre d'un PACS, M. Y..., a sollicité de la Réunion Aérienne la réparation de son préjudice, dont l'assureur n'a pas contesté le principe. Les parties n'ont cependant pu s'accorder sur le montant des réparations.
Par actes des 16 et 17 septembre 2013 M. Y... a assigné la Réunion Aérienne devant le tribunal de grande instance de Nanterre et a mis en cause la CPAM d'Ile de...
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