Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2015, 14/06123
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/06123 |
| Date | 08 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 20G
2e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2015
R. G. No 14/06123
AFFAIRE :
Mohamed-Nadir X...
C/
Hadjillah Y... épouse X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : JAF
No Cabinet : 5
No RG : 09/ 00105
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mohamed-Nadir X...
né le 15 Août 1956 à TENIET-EL-HAD (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne et Française
...
92370 CHAVILLE
Représentant : Me Patrick PIQUET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 302- No du dossier 2290
APPELANT
****************
Madame Hadjillah Y... épouse X...
née le 01 Octobre 1965 à ALGER (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
...
...
78150 LE CHESNAY
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31- No du dossier 0877632, substitué par Me Carole DESTANG
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2015 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président,
Madame Agnès TAPIN, Conseiller,
Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER,
FAITS ET PROCEDURE,
M. Mohamed-Nadir X... et Mme Hadjillah Y... ont contracté mariage le 2 juillet 2001 à Dely Ibrahim en Algérie. Les époux ont également contracté mariage le 9 avril 2005 au Chesnay (Yvelines) sans contrat de mariage.
De cette union sont nés trois enfants : Z... le 14 août 2002, A... le 16 novembre 2004 et B... le 3 avril 2007.
Par jugement en date du 13 mars 2009 du tribunal de Bir Mourad Raïs (Algérie) a été prononcé le divorce des époux concernant le mariage contracté en Algérie par la volonté unilatérale de l'époux. Le tribunal a alloué à l'épouse des dommages et intérêts pour divorce abusif, lui a accordé une pension d'abandon, la garde des enfants avec un droit de visite pour le père, ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle pour les enfants.
Par ailleurs le mariage contracté préalablement par M. X... avec Mme C... le 30 mars 1998, a été dissous par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 26 mars 2002.
Par requête du 5 janvier 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Versailles d'une requête de divorce portant sur le mariage contracté par les époux en France le 9 avril 2005.
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a assigné le 9 mars 2009 les époux aux fins de voir prononcer la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 au Chesnay (78) au motif que les époux s'étaient mariés successivement le 2 juillet 2001 à Dely Ibrahim en Algérie et le 9 avril 2005 au Chesnay sans que leur précédente union ne soit dissoute.
Par ordonnance du 26 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure en annulation du mariage.
Par jugement du 21 juin 2011, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la nullité du mariage contracté le 2 juillet 2001 aux motifs qu'à cette date, M. X... était encore dans les liens du mariage avec Mme C..., ainsi que celle du mariage du 9 avril 2005.
Par arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Versailles a confirmé les premiers juges quant à l'annulation des deux mariages.
Par arrêt du 25 septembre 2013, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage célébré le 9 avril 2005. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Par arrêt du...
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