Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2007, 06/03895
| Docket Number | 06/03895 |
| Appeal Number | 242 |
| Date | 06 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
F.L./P.G.
ARRET No Code nac : 39C
contradictoire
DU 06 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 06/03895
AFFAIRE :
S.A. BONGRAIN
...
C/
SAS UNILEVER FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 1ère
No Section :
No RG : 04/13682
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP DEBRAY-CHEMIN
SCP GAS E.D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BONGRAIN ayant son siège 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
S.A.S. FROMARSAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 331 260 083 RCS PERIGUEUX, ayant son siège Marsac/L'Isle, 24430 RAZAC SUR L'ISLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000483
Rep/assistant : Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de PARIS (D.109).
APPELANTES
****************
SAS UNILEVER FRANCE ayant son siège 23 rue François Jacob 92500 RUEIL MALMAISON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060603
Rep/assistant : Me Darius SZLEPER, avocat au barreau de PARIS (R.17).
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mai 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
La SA BONGRAIN est propriétaire de la marque dénominative "LIGNE & PLAISIR" déposée à l'INPI, le 22 avril 1999 dans la classe 29 au titre du lait, du fromage et des produits laitiers.
Cette marque est utilisée par des filiales de la société BONGRAIN telle que la société FROMARSAC pour désigner des versions allégées de spécialités fromagères.
Le 31 janvier 2002, la SA UNILEVER BESTFOODS FRANCE, devenue SAS UNILEVER FRANCE, a déposé à l'INPI dans les classes 29 et 30 les marques :
- "LIGNE ET BIEN ÊTRE no 02 3145593,
- "EFFI LIGNE et BIEN ÊTRE pour tartiner et cuisiner à cru" no 023145594,
- "EFFI LIGNE et BIEN ÊTRE pour tartiner et cuisiner à cru" no 02 3145595,
concernant le lait, les produits laitiers, les huiles et graisses comestibles, la margarine, les mélanges de matières grasses, végétales et/ou animales, les matières grasses à tartiner et/ou à cuisiner, les glaces comestibles.
Le 15 mai 2002, la société BONGRAIN a formé opposition à l'enregistrement de ces marques.
Par décisions définitives en date des 19 octobre et 15 novembre 2005, le directeur général de l'INPI a rejeté ce recours relativement aux marques complexes EFFI LIGNE ET BIEN ETRE, mais l'a admis à l'égard de la marque dénomination LIGNE ET BIEN ETRE.
Ces décisions sont définitives.
La société UNILEVER FRANCE est également titulaire de la marque complexe semi figurative no 04.3.332.430 en vertu d'un dépôt du 25 octobre 2004 "EFFI DE PLANTA FIN LIGNE ET VITALITE" couvrant "les margarines et matières grasses végétales à tartiner et/ou à cuire.
Arguant de la contrefaçon de sa marque "Ligne & Plaisir par la commercialisation d'une matière grasse à tartiner et à cuisiner sous le nom "EFFI LIGNE et BIEN ETRE"...
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
F.L./P.G.
ARRET No Code nac : 39C
contradictoire
DU 06 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 06/03895
AFFAIRE :
S.A. BONGRAIN
...
C/
SAS UNILEVER FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 1ère
No Section :
No RG : 04/13682
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP DEBRAY-CHEMIN
SCP GAS E.D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BONGRAIN ayant son siège 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
S.A.S. FROMARSAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 331 260 083 RCS PERIGUEUX, ayant son siège Marsac/L'Isle, 24430 RAZAC SUR L'ISLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000483
Rep/assistant : Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de PARIS (D.109).
APPELANTES
****************
SAS UNILEVER FRANCE ayant son siège 23 rue François Jacob 92500 RUEIL MALMAISON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060603
Rep/assistant : Me Darius SZLEPER, avocat au barreau de PARIS (R.17).
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mai 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
La SA BONGRAIN est propriétaire de la marque dénominative "LIGNE & PLAISIR" déposée à l'INPI, le 22 avril 1999 dans la classe 29 au titre du lait, du fromage et des produits laitiers.
Cette marque est utilisée par des filiales de la société BONGRAIN telle que la société FROMARSAC pour désigner des versions allégées de spécialités fromagères.
Le 31 janvier 2002, la SA UNILEVER BESTFOODS FRANCE, devenue SAS UNILEVER FRANCE, a déposé à l'INPI dans les classes 29 et 30 les marques :
- "LIGNE ET BIEN ÊTRE no 02 3145593,
- "EFFI LIGNE et BIEN ÊTRE pour tartiner et cuisiner à cru" no 023145594,
- "EFFI LIGNE et BIEN ÊTRE pour tartiner et cuisiner à cru" no 02 3145595,
concernant le lait, les produits laitiers, les huiles et graisses comestibles, la margarine, les mélanges de matières grasses, végétales et/ou animales, les matières grasses à tartiner et/ou à cuisiner, les glaces comestibles.
Le 15 mai 2002, la société BONGRAIN a formé opposition à l'enregistrement de ces marques.
Par décisions définitives en date des 19 octobre et 15 novembre 2005, le directeur général de l'INPI a rejeté ce recours relativement aux marques complexes EFFI LIGNE ET BIEN ETRE, mais l'a admis à l'égard de la marque dénomination LIGNE ET BIEN ETRE.
Ces décisions sont définitives.
La société UNILEVER FRANCE est également titulaire de la marque complexe semi figurative no 04.3.332.430 en vertu d'un dépôt du 25 octobre 2004 "EFFI DE PLANTA FIN LIGNE ET VITALITE" couvrant "les margarines et matières grasses végétales à tartiner et/ou à cuire.
Arguant de la contrefaçon de sa marque "Ligne & Plaisir par la commercialisation d'une matière grasse à tartiner et à cuisiner sous le nom "EFFI LIGNE et BIEN ETRE"...
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