Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2015, 13/03768
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/03768 |
| Date | 11 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 JUIN 2015
R. G. No 13/ 03768
AFFAIRE :
SCI X Y
C/
Me Cosme Z
(Mandataire judiciaire de la SCI X Y...)
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 02
No Section : 00
No RG : 11/ 00086
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 11. 06. 2015
à :
Me Franck LAFON,
Me Fabienne FOURNIER-
LATOURAILLE
Me Emmanuel JULLIEN
TGI VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JUIN DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI X... Y...Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège
No SIRET : 323 255 190- RCS VERSAILLES
Usine de la chaudière-78120 SONCHAMP
Représentée par Maître Franck LAFON, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618- No du dossier 20130272 et par Maître Jean-Marie JOB, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Maître Cosme Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI X... Y...
...
78000 VERSAILLES
Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506- No du dossier 12. 554
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL-CIC Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le no 608 439 888
6 Avenue de Provence.-75009 PARIS
Représentée par Maître Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130402 et par Maître Didier SALLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie VAISSETTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
Par acte reçu par Me Pepin, notaire à Saint Arnoult en Yvelines le 9 septembre 2004 (désigné par les parties et certaines décisions déjà intervenues comme daté du 22 septembre 2004), les sociétés Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne et Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (les banques), constituées en " pool bancaire " ont consenti à la Société nationale de revalorisation (SNR) un prêt de 1 850 000 euros destiné à financer du matériel d'équipement pour une durée de 7 ans. Le prêt était notamment garanti par le " cautionnement " hypothécaire de la SCI X... la chaudière (la SCI X...) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125). L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
La société SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, la cession de son entreprise a été arrêtée au profit de la société Sobral par jugement du 9 octobre 2008, qui a ordonné l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. La liquidation judiciaire de la société SNR a été prononcée le 22 janvier 2009.
La société Sobral a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 6 avril 2009.
Le Crédit industriel et commercial (le CIC) a déclaré sa créance à ce redressement judiciaire et, par ordonnance du 24 octobre 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée. Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel de Chambéry a annulé l'ordonnance et, statuant sur le fond du litige, a rejeté la créance déclarée, au motif de l'irrégularité des inscriptions de nantissement sur les matériels. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2013.
Parallèlement, les banques du pool bancaire, après avoir fait délivrer le 4 juin 2010 un commandement de payer valant saisie des biens hypothéqués sis à Sonchamp, ont assigné la SCI X... devant le juge de l'exécution. Les contestations de la SCI X... qui invoquait la nullité de saisie immobilière ont été rejetées par jugement du 6 avril 2011 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles qui a ordonné la vente, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2011. Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt...
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 JUIN 2015
R. G. No 13/ 03768
AFFAIRE :
SCI X Y
C/
Me Cosme Z
(Mandataire judiciaire de la SCI X Y...)
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 02
No Section : 00
No RG : 11/ 00086
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 11. 06. 2015
à :
Me Franck LAFON,
Me Fabienne FOURNIER-
LATOURAILLE
Me Emmanuel JULLIEN
TGI VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JUIN DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI X... Y...Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège
No SIRET : 323 255 190- RCS VERSAILLES
Usine de la chaudière-78120 SONCHAMP
Représentée par Maître Franck LAFON, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618- No du dossier 20130272 et par Maître Jean-Marie JOB, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Maître Cosme Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI X... Y...
...
78000 VERSAILLES
Représenté par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506- No du dossier 12. 554
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL-CIC Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le no 608 439 888
6 Avenue de Provence.-75009 PARIS
Représentée par Maître Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130402 et par Maître Didier SALLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie VAISSETTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
Par acte reçu par Me Pepin, notaire à Saint Arnoult en Yvelines le 9 septembre 2004 (désigné par les parties et certaines décisions déjà intervenues comme daté du 22 septembre 2004), les sociétés Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne et Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (les banques), constituées en " pool bancaire " ont consenti à la Société nationale de revalorisation (SNR) un prêt de 1 850 000 euros destiné à financer du matériel d'équipement pour une durée de 7 ans. Le prêt était notamment garanti par le " cautionnement " hypothécaire de la SCI X... la chaudière (la SCI X...) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125). L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
La société SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, la cession de son entreprise a été arrêtée au profit de la société Sobral par jugement du 9 octobre 2008, qui a ordonné l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. La liquidation judiciaire de la société SNR a été prononcée le 22 janvier 2009.
La société Sobral a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 6 avril 2009.
Le Crédit industriel et commercial (le CIC) a déclaré sa créance à ce redressement judiciaire et, par ordonnance du 24 octobre 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée. Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel de Chambéry a annulé l'ordonnance et, statuant sur le fond du litige, a rejeté la créance déclarée, au motif de l'irrégularité des inscriptions de nantissement sur les matériels. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2013.
Parallèlement, les banques du pool bancaire, après avoir fait délivrer le 4 juin 2010 un commandement de payer valant saisie des biens hypothéqués sis à Sonchamp, ont assigné la SCI X... devant le juge de l'exécution. Les contestations de la SCI X... qui invoquait la nullité de saisie immobilière ont été rejetées par jugement du 6 avril 2011 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles qui a ordonné la vente, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2011. Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt...
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