Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00096
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 mars 2012 |
| Docket Number | 11/00096 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R. G. No 11/ 00096
AFFAIRE :
Siham X... épouse Y...
C/
ASSOCIATION STARTER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00347
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MIRABEAU
Me Séverine MARTEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Siham X... épouse Y...
ASSOCIATION STARTER
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Siham X... épouse Y...
...
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
APPELANTE
****************
ASSOCIATION STARTER
83 bis rue Thiers
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Séverine MARTEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Madame Siham X... épouse Y... a été engagée en qualité de secrétaire aide-comptable par l'association STARTER en contrat à durée déterminée à temps partiel du 22 novembre au 23 décembre 2004 puis en contrat à durée déterminée à temps plein du 24 décembre 2004 au 29 juillet 2005 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 30 juillet 2005, moyennant une rémunération mensuelle brute, en dernier lieu, de 1 281 €.
L'association STARTER qui emploie plus de 11 salariés est soumise à la convention collective des organismes de formation.
Mme Y... a été en arrêt de travail du 7 janvier 2009 au 12 septembre 2010 puis a bénéficié d'un congé de maternité du 13 septembre 2010 au 13 mars 2011 et, depuis avril 2011, d'un congé parental d'éducation.
Alléguant une dégradation progressive de ses conditions de travail, accompagnée de remarques vexatoires et discriminatoires depuis...
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