Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, 16/051671

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/051671
Date12 décembre 2017
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

FL
Code nac : 39A

12e chambre

ARRET X...

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2017

R.G. X... 16/05167

AFFAIRE :

SAS DOCTIPHARMA


C/
Association UNION DES GROUPEMENTS DE PHARMACIENS D'OFFICINE
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
X... Chambre : 05
X... Section : 00
X... RG : 2015F00185

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bertrand Y...
Me Martine Z...
Me Pascale F...



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS DOCTIPHARMA
[...]
Représentant : Me Bertrand Y... G... E...-D... A... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - X... du dossier 20160545 - Représentant : Me Nathalie BESLAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1101

APPELANTE
****************


Association UNION DES GROUPEMENTS DE PHARMACIENS D'OFFICINE
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - X... du dossier 1756981


SAS PICTIME exerçant sous l'enseigne COREYRE
parc de la haute borne, [...]
Représentant : Me Pascale F... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - X... du dossier 1601123

INTIMEES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François LEPLAT, Conseiller, faisant fonction de Président
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,





EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, régie par la loi de 1901, ci-après dénommée l'UDGPO a été créée en 2009 et regroupe 16 groupements de pharmaciens d'officine.

Le groupe Lagardère a investi le secteur de la santé par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société Doctissimo, et notamment le secteur de la pharmacie en ligne par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée à associé unique Doctipharma, elle-même filiale de la société Doctissimo, créée le 1er juillet 2013.

La société Doctipharma a mis en place le site internet http.//www.doctipharma.fr, ci-après dénommé doctipharma.fr, hébergé par la société par actions simplifiée Pictime, ayant pour nom commercial Coreye, sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir des sites des officines :
- depuis mars 2014, des produits parapharmaceutiques,
- depuis novembre 2014, des médicaments sans ordonnance.

Lors de l'assignation, près de cinquante pharmacies utilisaient le site doctipharma.fr pour la vente de produits de parapharmacie, dont six pharmacies ayant obtenu une autorisation auprès de leur Agence Régionale de Santé (ARS), pour vendre en ligne également des médicaments sans ordonnance.

La société Doctipharma, qui a comme objet social le conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A), se présente comme un concepteur et éditeur d'une solution technique destinée à des pharmaciens d'officine en vue de leur permettre d'éditer et d'exploiter leur propre site internet de commerce électronique de médicaments.

L'UDGPO considère que doctipharma.fr est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

C'est dans ces circonstances que l'UDGPO a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'assigner à bref délai, que, par ordonnance du 28 janvier 2015, il a fixé à l'audience du 13 février 2015.

Par actes d'huissiers de justice du 30 janvier 2015, délivrés à personne, UDGPO a ainsi fait assigner la société Doctipharma et la société Pictime - Coreye devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :
Vu les articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2011 ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• Condamner Doctipharma à cesser le commerce électronique de médicaments sur le site http.//www.doctipharma.fr, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance [sic] à intervenir ;
• Ordonner le retrait immédiat des pages proposant le commerce électronique de médicaments, sur le site internet http.//www.doctipharma.fr, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance [sic] à intervenir ;
• Enjoindre à la société Coreye d'avoir à cesser l'hébergement des données permettant la commercialisation en ligne de médicaments sur le site internet http.//www.doctipharma.fr ainsi que la publication des pages proposant le dit commerce de médicaments sur ce site, sous astreinte de 10.000 euros par jour, à compter du prononcé de l'ordonnance [sic] à intervenir ;
• Condamner Doctipharma à verser à l'UDGPO une somme de 15.000 euros à titre de préjudice moral ;
• Condamner Doctipharma, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance [sic] à intervenir, à publier sur les sites internet doctissimo.fr et doctipharma.fr un communiqué judiciaire libellé comme suit : « Par ordonnance [sic] rendue le ... par le Président du tribunal de commerce de Nanterre, la société Doctipharma a été condamnée à cesser la commercialisation de médicaments en ligne sur son site internet doctipharma.fr compte tenu des modalités de fonctionnement du dit site, lesquelles ont été jugées contraires aux dispositions du code de la santé publique » ;
• Autoriser l'UDGPO à faire publier, aux frais de Doctipharma et dans la limite de 15.000 euros HT pour l'ensemble, ce même communiqué judiciaire dans trois revues professionnelles ou journaux de son choix intéressant la profession de pharmaciens d'officine ;
• Condamner Doctipharma, outre aux entiers frais et dépens, à verser à l'UDGPO une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement entrepris du 31 mai 2016 le tribunal de commerce de Nanterre a :
Dit illicite le site http.//www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments ;
Condamné la société Doctipharma à cesser le commerce électronique de médicaments sur le site http.//www.doctipharma.fr sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, à compter du 16ième jour après le prononcé du jugement ;
Ordonné le retrait immédiat des pages proposant le commerce électronique de médicaments sur le site internet http.//www.doctipharma.fr sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, à compter du 16ième jour après le prononcé du jugement ;
Enjoint à la Sas Pictime ayant pour nom commercial « Coreye » de cesser l'hébergement des données permettant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT