Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2005
| Date | 06 janvier 2005 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X
Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X
Y... né le 22 Juillet 1928 à PARIS (16ème) 20 rue Desbordes Valmore - 75016 PARIS représenté par la SCP BOMMART MINAULT Avoués Rep/assistant : Me BARSI Guy Avocat au Barreau de PARIS APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] S.A. CREDIT LYONNAIS Société anonyme ayant son siège 18 rue de la République - 69000 LYON prise en la personne de son Président du conseil d'administration élisant domicile en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL - Avoués Rep/assistant : Me TARDIEU NAUDET Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE Monsieur Thierry Y... 68 rue de Buzenval - 92210 SAINT CLOUD INTIME DEFAILLANT (assigné à Mairie réassigné à personne présente à la requête de Monsieur X
Y...) (assigné à Mairie à la requête de la SA CREDIT LYONNAIS) [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Francine BARDY, Président, en présence de Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Z..., 5A... acte authentique du 4
décembre 1990, monsieur X Y... a consenti une donation-partage à ses six enfants, dont monsieur Thierry Y... A... cet acte, qui contenait une stipulation de droit de retour et une interdiction d'aliéner, monsieur Thierry Y... a reçu la nue-propriété d'une somme de 304898,03 , son père conservant l'usufruit. A... acte notarié du 12 septembre 1991, messieurs X... et Thierry Y... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier sis 68, rue de Buzenval à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) à raison : - en ce qui concerne monsieur X... Y... de 2 140/ 4 100millièmes en usufruit, - en ce qui concerne monsieur Thierry Y... de 2 140/ 4 100 millièmes en nue-propriété et de 1 960/ 4 100 millièmes en toute propriété. L'acte précisait que l'acquisition en propriété démembrée était faite au moyen des deniers issus du remploi de la donation-partage et que l'acquisition en pleine propriété était réalisée pour partie au moyen d'un prêt de 160071,47 qui était consenti à monsieur Thierry Y... par monsieur X... Y... B... rappelait le droit de retour et l'interdiction d'aliéner stipulés à la donation-partage. A... acte notarié du 27 mars 1996, messieurs X... et Thierry Y... ont...
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Francine BARDY, Président, en présence de Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Z..., 5A... acte authentique du 4
décembre 1990, monsieur X Y... a consenti une donation-partage à ses six enfants, dont monsieur Thierry Y... A... cet acte, qui contenait une stipulation de droit de retour et une interdiction d'aliéner, monsieur Thierry Y... a reçu la nue-propriété d'une somme de 304898,03 , son père conservant l'usufruit. A... acte notarié du 12 septembre 1991, messieurs X... et Thierry Y... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier sis 68, rue de Buzenval à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) à raison : - en ce qui concerne monsieur X... Y... de 2 140/ 4 100millièmes en usufruit, - en ce qui concerne monsieur Thierry Y... de 2 140/ 4 100 millièmes en nue-propriété et de 1 960/ 4 100 millièmes en toute propriété. L'acte précisait que l'acquisition en propriété démembrée était faite au moyen des deniers issus du remploi de la donation-partage et que l'acquisition en pleine propriété était réalisée pour partie au moyen d'un prêt de 160071,47 qui était consenti à monsieur Thierry Y... par monsieur X... Y... B... rappelait le droit de retour et l'interdiction d'aliéner stipulés à la donation-partage. A... acte notarié du 27 mars 1996, messieurs X... et Thierry Y... ont...
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