Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 10/043278
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juin 2011 |
| Docket Number | 10/043278 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2011
R. G. No 10/ 04327
AFFAIRE :
Mohamed X...
C/
S. A. S. PHYTO ENVIRONNEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00780
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe LAUNAY
Me Charles PHILIP
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mohamed X...
S. A. S. PHYTO ENVIRONNEMENT
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mohamed X...
né le 10 Octobre 1969 à ALGERIE
...
95310 ST OUEN L AUMONE
comparant en personne, assisté de Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE
APPELANTE
****************
S. A. S. PHYTO ENVIRONNEMENT
18 Rue Amiral Cécille
Le Montréal
76100 ROUEN
représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Mohamed X... a été engagé par la société PHYTO ENVIRONNEMENT en qualité d'ouvrier polyvalent suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 mars 2005.
La convention collective nationale des paysagistes est applicable aux relations contractuelles.
Après entretien préalable initialement fixé au 20 août 2009 puis reporté successivement au 27 août et au 16 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 septembre 2009 pour absence injustifiée du 13 au 31 juillet 2009, pour avoir tenu des propos outranciers envers un nouvel employé de la société le 1er juillet 2009 et pour avoir utilisé la carte de la société pour effectuer des achats personnels.
Contestant la mesure de licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE le 8 octobre 2009 d'une demande dirigée à l'encontre de la société tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 30 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. X... a régulièrement interjeté de la décision.
Vu les conclusions datées du 21 mars2011 reprises oralement tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes :
* 3168 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 316, 80 € au titre des congés payés afférents,
* 1425 € à titre d'indemnité de licenciement,
* 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause...
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