Cour d'appel de Versailles, du 7 décembre 2004
| Date | 07 décembre 2004 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 2D 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 04/02163 AFFAIRE :
Jean-Manuel X... C/ Monsieur Patrick Y... DE Z... - Mandataire liquidateur de S.A. SPORT EVENTS et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses Nä RG : 02/01536 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Manuel X... 13 Galerie Vivienne 75002 PARIS Non comparant - Ayant pour Conseil Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 035 APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur Patrick Y... DE Z... - Mandataire liquidateur de S.A. SPORT EVENTS 57/63, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Non comparant - Représenté par Me François D'ANDURAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1671 substitué par Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Non comparante - Représenté par Me DUFOUR CARBONI Marianne de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2004, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre A... 5FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES
PARTIES : Par jugement du 20 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Jean-Manuel X... à l'encontre de la société Sport Events, représentée par son mandataire liquidateur, Monsieur Y... de Grandcourt, en présence de l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest), tendant à la fixation au passif de cette entreprise d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a :
Débouté Monsieur X... ses demandes. Monsieur X... a...
Jean-Manuel X... C/ Monsieur Patrick Y... DE Z... - Mandataire liquidateur de S.A. SPORT EVENTS et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses Nä RG : 02/01536 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Manuel X... 13 Galerie Vivienne 75002 PARIS Non comparant - Ayant pour Conseil Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 035 APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur Patrick Y... DE Z... - Mandataire liquidateur de S.A. SPORT EVENTS 57/63, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Non comparant - Représenté par Me François D'ANDURAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1671 substitué par Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Non comparante - Représenté par Me DUFOUR CARBONI Marianne de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2004, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre A... 5FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES
PARTIES : Par jugement du 20 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Jean-Manuel X... à l'encontre de la société Sport Events, représentée par son mandataire liquidateur, Monsieur Y... de Grandcourt, en présence de l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest), tendant à la fixation au passif de cette entreprise d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a :
Débouté Monsieur X... ses demandes. Monsieur X... a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI