Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2013, 13/03252
Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Date | 12 juin 2013 |
Docket Number | 13/03252 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14ème chambre
ARRET No
contradictoire
DU 12 JUIN 2013
R.G. No 13/03252
AFFAIRE :
SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
C/
SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 03 Avril 2013 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
No Chambre : 14
No RG : 12/4183
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Patricia MINAULT
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE TREIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
d'un arrêt rendu le 03 Avril 2013 par la cour d'appel de VERSAILLES (14ème chambre)
et APPELANTE en cause d'appel
SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 340 446 707
CS 30002 - 12 place des Etats-Unis
92548 MONTROUGE CEDEX
Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20120434 -
assistée de Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118
****************
DEFENDERESSE A LA REQUÊTE
et INTIMEE en cause d'appel
SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : D 5 025 820 34
31-33, rue Jean Jaurès
92800 PUTEAUX
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - No du dossier 20120050
assistée de Me Sébastien BOUTES avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 -
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mai 2013 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller faisant fonction de président et Madame Patricia GRANDJEAN, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller faisant fonction de président
Madame Patricia GRANDJEAN, conseiller,
Mme Christine SOUCIET, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIEVu l'arrêt rendu le 3 avril 2013 dans le litige...
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