Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-706

Date09 avril 1998
Docket Number1995-706
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
Par contrat en date du 30 juillet 1986, la société AVL INSTRUMENTS MEDICAUX (ci-après AVL) a confié à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES (ci-après MSL) la distribution exclusive, sur une partie du territoire français, de ses matériels et produits biomédicaux d'analyse de gaz du sang.
La société AVL a résilié le contrat le 24 avril 1992 et a indiqué à la société MSL son intention de distribuer ses produits en France par l'intermédiaire d'une filiale en cours de constitution, AVL FRANCE, le tout pour le 1er janvier 1993.
La société AVL FRANCE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 juin 1992.
Le 5 août 1992, la société AVL, sa filiale et la société MSL ont conclu un accord dont les modalités étaient les suivantes :
- MSL autorisait AVL, à partir du 1er août 1992, à vendre directement en France ses équipements et analyseurs, étant entendu que les
réactifs, consommables et pièces détachées restaient commercialisés par MSL sauf ceux faisant partie de la vente des instruments ;
- en compensation, AVL devait verser à MSL une commission de 10 % sur les ventes réalisées par elle en France entre le 1er août et le 31 décembre 1992, qui serait calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes ;
- AVL s'engageait en outre à ne pas embaucher du personnel de MSL sans son autorisation, à l'exception d'un contact autorisé avec Mr CONTE ;
- la valeur du stock détenu par MSL était évalué à 250.000 F ;
- des avoirs consécutifs à des accords commerciaux devaient être établis.
Par acte d'huissier en date du 5 novembre 1993, la société AVL a assigné la société MSL en paiement de factures pour un montant de 198.087,19 francs suisses.
Se plaignant d'un non-respect de l'accord du 5 août 1992 et d'une concurrence déloyale, la société MSL a appelé en la cause la filiale AVL FRANCE, a sollicité le paiement de sommes devant se compenser avec la créance d'AVL et a conclu subsidiairement à une expertise.
Par jugement en date du 10 novembre 1994, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- condamné la société MSL à payer à la société AVL la contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme provisionnelle de 187.493,69 francs suisses, diminuée de la somme de 400.000 francs français, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1993 ; - débouté la société MSL de sa demande pour concurrence déloyale ;
- débouté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. ;
- ordonné une expertise confiée à...

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