Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/03843
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/03843 |
| Date | 21 septembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 10/ 03843
AFFAIRE :
Manuel X...
C/
Me SCP B. T. S. G.- Mandataire judiciaire de S. A. T. S. P.
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 03201
Copies exécutoires délivrées à :
Me Rachel SAADA
Me Rémy BIJAOUI
Copies certifiées conformes délivrées à :
Manuel X...
Me SCP B. T. S. G.- Mandataire judiciaire de S. A. T. S. P., Me SELARL FHB-Commissaire à l'exécution du plan de S. A. T. S. P., S. A. T. S. P., AGS CGEA IDF OUEST
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Manuel X...
né le 29 Septembre 1949 à
...
92110 CLICHY
comparant en personne, assisté de Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Me SCP B. T. S. G.- Mandataire judiciaire de S. A. T. S. P.
3/ 5/ 7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Me Rémy BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS
Me SELARL FHB-Commissaire à l'exécution du plan de S. A. T. S. P.
131 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
représenté par Me Rémy BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS
S. A. T. S. P.
14 rue du Fossé Blanc
Bât. B
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Rémy BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS
Situation : Redressement judiciaire
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur X... a été engagé verbalement le 3 février 2003, puis suivant contrat à durée indéterminée le 2 mai 2003 en qualité de poseur-plaquiste, la Convention Collective régissant la relation...
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