Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, 16/02108
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 26 mai 2016 |
| Docket Number | 16/02108 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
12e chambre
RG N : 16/02108
AFFAIRE : SAS EPLS C/ SAS KAWESKA,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE,
par Monsieur François LEPLAT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le douze Mai deux mille seize,
assisté de Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SAS EPLS
218 Rue de Rosny
93100 MONTREUIL
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20150231
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
SAS KAWESKA
156 avenue de Verdun
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2015125
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Vu l'appel interjeté le 14 avril 2015, par la société par actions simplifiée KAWESKA, d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a :
Déclaré nulle et de nul effet la lettre de mission ;
Débouté KAWESKA de l'ensemble de ses demandes tant en principal qu'en dommages et intérêts ;
Condamné KAWESKA à payer à EPLS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Condamné KAWESKA aux entiers dépens.
Vu les conclusions d'incident du 6 avril 2016, réitérées le 11 mai 2016 par lesquelles la société KAWESKA demande de :
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu l'article 550 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité d'écritures prononcée par le Conseiller chargé de la mise en état dans le dossier 15/02784,
Constater que la société EPLS avait jusqu'au 9 septembre 2015, par application de l'article 909 du code de procédure civile, pour former appel incident, sous le RG 15/02784,
En conséquence,
Déclarer tardif l'appel déposé par la Société EPLS le 16 octobre 2015, sous le RG 15/06560, aujourd'hui distribué sous le RG/02108 après déféré du 15 mars 2016.
Vu les conclusions du 9 mai 2016, au terme desquelles la société EPLS demande de :
Vu les articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile,
Vu l'article 5 du code de procédure civile,
DIRE la SAS KAWESKA tant irrecevable que mal fondée en son incident pour tardiveté d'appel.
L'EN DÉBOUTER.
LAISSER à la charge de la SAS KAWESKA les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la...
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