Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2015, 14/083151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/083151 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
DÉFÉRÉ
ARRET No
PAR DÉFAUT
DU 26 OCTOBRE 2015
R.G. No 14/08315
JONCTION AVEC LE
RG No 14/08318
AFFAIRE :
Société HERBOSCH- KIERE
C/
MUTUELLE DU MANS ASSURANCES "MMA"
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES
No chambre : 4ème
No RG : 13/1642
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SELARL MINAULT PATRICIA
Me Bernard RIDET
Me Stéphane CHOUTEAU
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Claire RICARD
Me Pierre GUTTIN
Me Martine DUPUIS
Me Franck LAFON
Me Christophe DEBRAY
Me Anne-Laure DUMEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société HERBOSCH-KIERE
Ayant son siège 1558 HAVEN
9130 KALLO - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130514 vestiaire : 619
plaidant par Maître Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 0191
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
**************
Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD "MMA IARD"
No Siret : 440 048 882 R.C.S. LE MANS
Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bernard RIDET, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178
plaidant par Maître Louis CORNUT-GENTILLE avocat au barreau de PARIS
vestiaire J.040
Société SCALDIS NV
Ayant son siège B 2030 ANTWERP
North Trade Building 133/31
NOORDERLAAN - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 001353 vestiaire : 620
Société THE SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION
Ayant son siège 16, rue Notre Dame
L-2240 LUXEMBOURG
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20140119 vestiaire : 629
plaidant par Maître Alexis LEMARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 0132
Société AXA BELGIUM, ès qualités d'assureur de la société HERBOSCH-KIERE
Ayant son siège 25, Boulevard du Souverain
1170 BRUXELLES - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 2014038 vestiaire : 622
plaidant par Maître Cécile BORDES substituant Maître Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE venant aux droits de la société ZURICH SPECIALITIES LONDON LTD
Ayant son siège 30 St. Mary Axe
LONDON EC3A 8EP - UNITED KINGDOM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie-Laure DESNOS substituant Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 14000053 vestiaire : 623
ayant pour avocat plaidant Maître Christian BOUCKAERT de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD & AUTRES, du barreau de PARIS, vestiaire : P 0555-
Société AXA BELGIUM, ès qualités d'assureur de la société SCALDIS
Ayant son siège 25, boulevard du Souverain
1170 BRUXELLES - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
ayant pour avocat plaidant Maître Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU & ASSOCIES vestiaire : L 0293
Société YARA FRANCE
Ayant son siège 100, rue Henri Barbusse
92751 NANTERRE CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130126 vestiaire : 618
ayant pour avocat plaidant Maître Jean ROUCHE, du barreau de PARIS, vestiaire : P 0035
Société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, venant aux droits de la société FRABELTRA
Ayant son siège 2, rue Hélène Boucher
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 13000112 vestiaire : 627
plaidant par Maître Pulchérie QUINTON substituant Maître Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0609
Société REAAL SCHADEVERZEKERINGEN NV venant aux droits de la société NIEUWE HOLLANDSE
Ayant son siège 2713 HA Zoetermeer 3,
Boerhaavelaan
1932 SINT STEVENS WOLUWE - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société FORTIS CORPORATE INSURANCE NV
1183 AT Amstelveen,
1 Prof JH Bavincklaan
1932 SINT STEVENS WOLUWE - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société DELTA LLOYD VERZEKERINGEN
Ayant son siège 1096 BA Amsterdam,
4 Spaklerweg
1932 SINT STEVENS WOLUWE - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société NATIONALE NEDERLANDEN
Ayant son siège 2595 K S Gravenhage,
35 Princes Beatrixlaan
1932 SINT STEVENS WOLUWE - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV
Ayant son siège Tervurenlaan 273 B1
1150 BRUXELLES - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société SCHADEVERZKERING MAATSCHAPPI ERASMUS NV
Ayant son siège 3011 XB Rotterdam,
57 Boompjes
1932 SINT STEVENS WOLUWE - BELGIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société AXA BELGIUM NV
Ayant son siège 25 Vorstlaan
1170 BRUXELLES - BELGIQUE
prise en la personne de ses...
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