Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2007, 07/00545
| Docket Number | 07/00545 |
| Date | 18 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80C
6ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 DÉCEMBRE 2007
R. G. No 07 / 00545
AFFAIRE :
Julie X...
C /
S. A. R. L. SIMANI 2002
en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET
No Chambre :
Section : Commerce
No RG : 06 / 00024
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Julie X...
...
78120 RAMBOUILLET
Non comparante-
Représentée par Me David METIN,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTE
****************
S. A. R. L. SIMANI 2002
en la personne de son représentant légal
Centre Commercial du Bel Air
78120 RAMBOUILLET
Non comparante-
Représentée par Me Caroline LEVY TERDJMAN,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 416
INTIMÉE
****************
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles
représenté par Madame Sylvie BOURGEOT, Substitut Général
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Monsieur François BALLOUHEY, président,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,
Madame Claude FOURNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE
FAITS ET PROCÉDURE,
La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par Mademoiselle Julie X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet, en date du 28 décembre 2006, dans un litige l'opposant à la société SIMANI 2002, et qui, sur les demandes de l'appelante relative à la rupture d'un Contrat Nouvelle Embauche, a :
Condamné la société SIMANI 2002 au paiement de :
*2. 345,82 EUROS à titre de dommages intérêts pour absence de motif de rupture du contrat de travail susceptible de pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel
* 610 EUROS à titre d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement,
En fixant la moyenne des salaires et en rejetant toutes autres deman-des ;
Mademoiselle Julie X... a été engagée le 23 novembre 2002 en qualité de réceptionniste, par voie de contrat CNE. Elle a été licenciée le 30 décembre 2005 (lettre reçue le 10 janvier 2006), sans indication de motif.
Le salaire mensuel brut est de 1. 217,91 € ;
La convention collective applicable est celle de la teinturerie et blanchisserie de détail ;
A la requête de l'appelant, datée du 19 février 2007, le président délégué du Premier Président, par ordonnance du 27 février 2007, a autorisé une fixation prioritaire de cette affaire à l'audience du 11 juin et par ordonnance du même jour le magistrat chargé d'instruire l'affaire a enjoint la communication de cette affaire au ministère public pour avis et imparti un délai pour chaque partie pour conclure et communiquer ses conclusions (26 mars pour l'appelant et 26 avril pour l'intimé) pour cette même audience ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2007 et renvoyée à celle du 13 novembre par suite de communication tardives des conclusions de l'appelant.
Mademoiselle X... par conclusions écrites visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, conclut :
à l'infirmation du jugement, en demandant à la cour de dire que les dispositions du contrat, Contrat Nouvelle Embauche de l'ordonnance du 2 août 2005, lui sont inopposables comme contraires à la Convention OIT 158 du 22 juin 1982 ratifée par la France le 16 mars 1989, et en réclamant paiement de :
* 1. 217,91 EUROS d'indemnité pour non respect de la procédure
* 10. 000 EUROS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI