Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/028228
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/028228 |
| Date | 26 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 02822
AFFAIRE :
Kamel A
C/
S. A. S. COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS C. E. A. C EXIDE TECHNOLOGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/ 02326
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sabrina GENEBRIER
Me Nicolas CAPILLON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Kamel A
S. A. S. COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS C. E. A. C EXIDE TECHNOLOGIES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Kamel A
né le 21 Août 1975 à BLIDA (ALGERIE)
75013 PARIS
comparant en personne,
assisté de Me Sabrina GENEBRIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S. A. S. COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS C. E. A. C EXIDE TECHNOLOGIES
...
92636 GENNEVILLIERS
représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Monsieur Kamel A...a été engagé comme auditeur interne senior le 5 mars 2007 par la Société EXIDE TECHNOLOGIES CEAC qui a pour activité la fabrication des accumulateurs et des batteries, lors du licenciement elle employait plus de 11 salariés ;
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Monsieur A... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 6 février 2008 ; contestant ce licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 23 juillet 2008 pour demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de prime.
Par jugement en date du 10 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre a dit le licenciement de monsieur Kamel A...fondé sur des causes réelles et sérieuses,
Il a fixé le salaire moyen mensuel à 4 584 euros,
Il a dit que la prime d'objectifs était due, et il a condamné la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE D'ACCUMULATEURS (CEAC) EXIDE TECHNOLOGIES à payer à monsieur Kamel A...au titre de :
- la prime d'objectifs : 5...
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