Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/03376
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/03376 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03376
AFFAIRE :
Flore X...
C/
SAS RÉSIDENCES INTER
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES
Section : Industrie
No RG : 13/ 00811
Copies exécutoires délivrées à :
la SELARL MARIA BRUN
la SELARL GUERIN
Me André-Luc JEANNOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mme Flore X...
SAS RESIDENCES INTER,
SASU MT INVESTISSEMENT
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Flore X...
...
comparante en personne, assistée de Me Florence MARIA BRUN de la SELARL MARIA BRUN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000052
APPELANTE
****************
SAS RESIDENCES INTER
RN 10- Les Propylées-2 allée Prométhée
CS 80053
28008 CHARTRES
représentée par Me Isabelle GUERIN de la SELARL GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053
SASU MT INVESTISSEMENT
4, Cloître Notre Dame
28000 CHARTRES
représentée par Me André-Luc JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme X...a été engagée par la société Inter Promotion devenue SAS Résidences Inter à compter du 1er mars 1993 en qualité de femme de ménage au sein des différentes agences commerciales contre une rémunération s'élevant en dernier lieu à 1 500 euros brut mensuel. Cette société avait pour objet la construction de maisons individuelles.
La relation de travail est soumise à la convention collective Bâtiments-ouvriers plus de 10 salariés.
Le 20 juin 2013, elle informait son employeur de ce qu'alors qu'elle se trouvait pour des prestations de ménage au pavillon de Nogent Le Phaye, locaux appartenant à la société SAS Résidence Inter et occupés par les frères Y...et Brice Z..., dirigeants de la...
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