Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/01134
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2011 |
| Docket Number | 08/01134 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 08/01134
AFFAIRE :
Gilles X...
C/
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
No RG : 04/735
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gilles X...
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gilles X...
né en à
...
10800 ST JULIEN LES VILLAS
comparant en personne, assisté de Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
APPELANT
****************
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
10 Avenue de l'Entreprise
Parc Saint Christophe Pôle Edison 6
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Gilles X..., le 22 mars 2008 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, rendu en départage le 28 janvier 2008, qui lui a été notifié le 11 mars 2008 et qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES, a :
- Débouté monsieur Gilles X... de l'ensemble de ses demandes;
- Condamné monsieur Gilles X... à verser à la société AMEC SPIE OIL & GAS la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Mis les dépens à la charge de monsieur Gilles X... .
Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 mai 1973, monsieur Gilles X..., né le 9 novembre 1946, a été engagé à temps complet par la société SPIE BATIGNOLLES en qualité de monteur électricien. La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, le 1er mars 1984 à la société SPIE BATIGNOLLES au sein de laquelle il a été affecté à la Division Electricité et Nucléaire, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en février 2002 à la société AMEC SPIE ENERTECH, enfin, le 30 août 2003 à la société AMEC SPIE OIL & GAS.
Monsieur X... est à la retraite depuis le 1er décembre 2005.
Par avenant du 27 octobre 1981, monsieur X... a été affecté à compter du 27 octobre 1981 en qualité de Chef de chantier pour une mission au Nigéria pour une durée de trois à quatre mois, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 6.990 F, ainsi que d'un complément mensuel de rémunération, dit "Complément expatriation", de 5.033 F et d'une prime d'ancienneté de 282 F, ainsi que d'une indemnité forfaitaire au titre des faux-frais versée sur place en monnaie locale.
Cet avenant comportait à son article 9 une clause intitulée "Sécurité sociale et Caisses complémentaires" comportant, notamment, les stipulations suivantes, ainsi libellées:
"Pendant la durée du présent avenant, vous serez radié du régime de la Sécurité sociale française. Vous serez couvert par les régimes volontaires : vieillesse, maladie et accidents du travail créés par ce même organisme (Caisse des Expatriés de Melun) et auxquels vous souscrirez avant votre départ;
"(...) Vous serez assujetti aux cotisations conformément aux règles internes à la Société;
"(...) Vous serez affilié aux mêmes caisses de retraite que celles auxquelles la Société a inscrit son personnel travaillant en France compte tenu de sa classification".
"Il est à noter que dans votre cas l'assiette servant de calcul des cotisations pour la caisse des cadres (CNEBTP) et pour la caisse chômage est fixée à 10.181 F par mois".
Par trois autres avenants en date des 12 mai 1982, 10 août 1983 et 6 janvier 1984, monsieur X... a été à nouveau affecté en la même qualité que précédemment sur différents chantiers au Nigéria. La durée de séjour prévue en dernier lieu était de 18 mois. Ces trois avenants comportaient les mêmes stipulations que celles susvisées de l'avenant du27 octobre 1981.
Par avenant du 4 octobre 1984, monsieur X... a été affecté à compter du 9 octobre 1984 en qualité de Chef de chantier pour une mission en Egypte, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 9.272 F, ainsi que d'un complément mensuel de rémunération, dit "Complément Expatriation", de 3.697 F et d'une prime d'ancienneté de 731 F, ainsi que d'une indemnité forfaitaire au titre des faux-frais versée sur place en monnaie locale. L'assiette servant de calcul des cotisations pour la Retraite et pour le chômage était fixée à 161.602 F sur l'année (base 1984).
A cet avenant était annexé un document intitulé "Conditions générales d'expatriation", signé par les parties, comportant, notamment, les clauses suivantes :
"1.7 : Complément Expatriation
"Ce complément comprend à la fois la prime d'expatriation et une...
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