Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2007, 06/01698
| Date | 29 octobre 2007 |
| Appeal Number | 306 |
| Docket Number | 06/01698 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 62B
4ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/01698
AFFAIRE :
M. Philippe X
...
C/
Mme Michèle Y... épouse Z
...
Décision déférée à la Cour : Jugement rend le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No Chambre :1ère
No RG : 03/02476
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP KEIME GUTTIN JARRY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X
GARNET
28700 LEVAINVILLE
Madame Magali A... épouse X...
...
GARNET
28700 LEVAINVILLE
représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20060302
plaidant par Maître AIDAT-ROUAULT avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTS
****************
Madame Michèle Y... épouse Z...
...
91220 LE PLESSIS PATE
représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 260329
plaidant par Maître C... avocat au barreau de CHARTRES
Société MACIF-GATINAIS-CHAMPAGNE
Ayant son siège ...
77798 NEMOURS CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0642547
plaidant par Maître D... avocat au barreau de PARIS
SCP LEJARS-JOURDIN prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E... notaire décédé
...
B.P 23
28702 AUNEAU CEDEX
Madame Jeanine F... veuve E..., prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E..., notaire décédé
... Porte de Dourdan
28700 SAINVILLE
Monsieur Pascal E..., pris en sa qualité d'héritier de Maître Noël E..., notaire décédé
24, chemin du bois des Arpents
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Madame Odile E... épouse G..., prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E..., notaire décédé.
...
60510 LAVERSINES
représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 061132
plaidant par Maître H... avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Monsieur Raymond I... pris en sa qualité d'héritier de Maître Noël E... notaire décédé assigné en intervention forcée
Chez Mme Chantal J...
...
95000 CERGY
Assigné en l'étude de l'huissier
Madame Chantal I... épouse J... prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E... notaire décédé assignée en intervention forcée
...
95000 CERGY
Assignée en l'étude de l'huissier
Monsieur Louis I... pris en sa qualité d'héritièr de Maître Noël E... notaire décédé assigné en intervention forcée
...
67200 STRASBOURG CRONENBOURG
Assigné en l'étude de l'huissier
INTIMES DEFAILLANTS
***************
Composition de la Cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MASSON-DAUM, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Geneviève BREGEON, Président,
Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller,
Madame Dominique LONNE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET,
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M Philippe X... et Mme Magali A... épouse X... (les époux X...) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise ... pour l'avoir acquise de Monsieur Rémi Y... selon compromis de vente du 9 mai 1980 et acte notarié du 28 novembre suivant dressé par Me Noël E..., notaire depuis décédé. Aux mois de décembre 2000 et janvier 2001, des glissements de terrain successifs se sont produits dans la parcelle no 244 contiguë à la maison d'habitation des époux X... et la surplombant. A la requête des époux X... et au contradictoire de Mme Michèle Y..., épouse Z... (Mme Z...) qu'ils estiment être propriétaire de la parcelle 244, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 16 février 2001 afin de rechercher les causes de...
DE
VERSAILLES
Code nac : 62B
4ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/01698
AFFAIRE :
M. Philippe X
...
C/
Mme Michèle Y... épouse Z
...
Décision déférée à la Cour : Jugement rend le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No Chambre :1ère
No RG : 03/02476
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP KEIME GUTTIN JARRY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X
GARNET
28700 LEVAINVILLE
Madame Magali A... épouse X...
...
GARNET
28700 LEVAINVILLE
représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20060302
plaidant par Maître AIDAT-ROUAULT avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTS
****************
Madame Michèle Y... épouse Z...
...
91220 LE PLESSIS PATE
représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 260329
plaidant par Maître C... avocat au barreau de CHARTRES
Société MACIF-GATINAIS-CHAMPAGNE
Ayant son siège ...
77798 NEMOURS CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0642547
plaidant par Maître D... avocat au barreau de PARIS
SCP LEJARS-JOURDIN prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E... notaire décédé
...
B.P 23
28702 AUNEAU CEDEX
Madame Jeanine F... veuve E..., prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E..., notaire décédé
... Porte de Dourdan
28700 SAINVILLE
Monsieur Pascal E..., pris en sa qualité d'héritier de Maître Noël E..., notaire décédé
24, chemin du bois des Arpents
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Madame Odile E... épouse G..., prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E..., notaire décédé.
...
60510 LAVERSINES
représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 061132
plaidant par Maître H... avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Monsieur Raymond I... pris en sa qualité d'héritier de Maître Noël E... notaire décédé assigné en intervention forcée
Chez Mme Chantal J...
...
95000 CERGY
Assigné en l'étude de l'huissier
Madame Chantal I... épouse J... prise en sa qualité d'héritière de Maître Noël E... notaire décédé assignée en intervention forcée
...
95000 CERGY
Assignée en l'étude de l'huissier
Monsieur Louis I... pris en sa qualité d'héritièr de Maître Noël E... notaire décédé assigné en intervention forcée
...
67200 STRASBOURG CRONENBOURG
Assigné en l'étude de l'huissier
INTIMES DEFAILLANTS
***************
Composition de la Cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MASSON-DAUM, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Geneviève BREGEON, Président,
Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller,
Madame Dominique LONNE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET,
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M Philippe X... et Mme Magali A... épouse X... (les époux X...) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise ... pour l'avoir acquise de Monsieur Rémi Y... selon compromis de vente du 9 mai 1980 et acte notarié du 28 novembre suivant dressé par Me Noël E..., notaire depuis décédé. Aux mois de décembre 2000 et janvier 2001, des glissements de terrain successifs se sont produits dans la parcelle no 244 contiguë à la maison d'habitation des époux X... et la surplombant. A la requête des époux X... et au contradictoire de Mme Michèle Y..., épouse Z... (Mme Z...) qu'ils estiment être propriétaire de la parcelle 244, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 16 février 2001 afin de rechercher les causes de...
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