Cour d'appel de Versailles, CT0087, du 12 mai 2006
| Date | 12 mai 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2006 R.G. No 05/01140 AFFAIRE : Christian X... ... C/ Didier Y... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 02 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No RG : 735/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Christian X... 2/ Madame Danièle Z... épouse X ... 61260 CETON représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 90/05 plaidant par Me LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTS [****************] Monsieur Didier Y ... 75009 PARIS représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 250237 plaidant par Me RAITBERGER substituant Me WAHRHET, avocat au barreau de PARIS (A.348) INTIME [****************] Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, Greffier, lors des débats :
Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 22 février 2003, M. et Mme X... ont promis de vendre à M. Y... un immeuble sis ... à LE THIEULIN (28), au prix de 228.000 euros sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt au plus tard le 22 avril 2003, date limite également fixée pour la signature de l'acte authentique.
La date limite à été reportée au 15 mai, puis au 15 août 2003 à la demande de M. Y..., mais celui-ci a finalement renoncé à l'achat au motif qu'il n'avait pas pu obtenir le prêt.
Il a alors sollicité, mais en vain, la restitution des deux acomptes de 22.800 euros et 11.400 euros qu'il avait versés, puis il s'est adressé à justice.
M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement rendu le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de CHARTRES, qui, sur l'assignation délivrée à la requête de M. Y... tendant à voir constater la caducité de la vente faute de réalisation de la condition suspensive, et ordonner que les acomptes lui...
Jugement rendu le 02 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No RG : 735/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Christian X... 2/ Madame Danièle Z... épouse X ... 61260 CETON représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 90/05 plaidant par Me LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTS [****************] Monsieur Didier Y ... 75009 PARIS représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 250237 plaidant par Me RAITBERGER substituant Me WAHRHET, avocat au barreau de PARIS (A.348) INTIME [****************] Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, Greffier, lors des débats :
Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 22 février 2003, M. et Mme X... ont promis de vendre à M. Y... un immeuble sis ... à LE THIEULIN (28), au prix de 228.000 euros sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt au plus tard le 22 avril 2003, date limite également fixée pour la signature de l'acte authentique.
La date limite à été reportée au 15 mai, puis au 15 août 2003 à la demande de M. Y..., mais celui-ci a finalement renoncé à l'achat au motif qu'il n'avait pas pu obtenir le prêt.
Il a alors sollicité, mais en vain, la restitution des deux acomptes de 22.800 euros et 11.400 euros qu'il avait versés, puis il s'est adressé à justice.
M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement rendu le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de CHARTRES, qui, sur l'assignation délivrée à la requête de M. Y... tendant à voir constater la caducité de la vente faute de réalisation de la condition suspensive, et ordonner que les acomptes lui...
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