Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02312
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/02312 |
| Date | 06 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2012
R.G. No 11/02312
AFFAIRE :
SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT
C/
Thierry X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/03741
Copies exécutoires délivrées à :
Me Simon-Florent MOUNYEMB-TENWO
Me Céline PISA
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT
Thierry X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT
57 Quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX
représentée par Me Simon-Florent MOUNYEMB-TENWO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0637
APPELANTE
****************
Monsieur Thierry X...
...
92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Me Céline PISA de la SCP BEAULIEU/DERIAT/PISA/HELLY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 715
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Trangold Déménagement d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Nanterre section Commerce
- l'ayant condamnée à payer à Mr Thierry X... les sommes de 1 400,32 € de rappel de salaire pour février 2009, 1 751,31 € d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 1 751,31 € d'indemnité de préavis ( 1 mois ) et 175,13 € de congés payés y afférents, 7 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire,
- ayant ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi, de la fiche de paye de février 2009 et du certificat de travail conformes sous astreinte de 40 € par jour et par document à compter du 15 ème jour suivant la notification de la décision,
- ayant mis à sa charge les dépens et frais éventuels d'exécution,
- ayant débouté Mr...
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