Cour d'appel de Versailles, du 23 octobre 2003
| Date | 23 octobre 2003 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------- LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT
MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER
MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société PLEIN AIR société de droit américain ayant son siège 1927 Valley Drive HERMOSA BEACH, CA 90254 LOS ANGELES, USA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. - S.A.R.L. PONEY EXPRESS ayant son siège 16 Rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège APPELANTES d'un jugement rendu le 07 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, 6ème chambre. CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître VANDEN BOGAERDE, Avocat du Barreau de CHARTRES. ET - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT ayant son siège Rue du Mistral l'Astrolabe 73, BP 18, 34280 CARNON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
INTIMEE CONCLUANT par la SCP GAS, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître Yves BAKRA, avocat du barreau de PARIS (E.973). [******] FAITS ET PROCEDURE : 5 La société de droit américain PLEIN AIR distribue des matériels automobiles et a fourni à la société TRANS 4 EQUIPEMENT des produits commercialisés sous les marques PROCOMP, UNIQUE et PCW. La SARL PONY EXPRESS qui vend en France des éléments identiques a été en relation avec la société TRANS 4 EQUIPEMENT pour le dépannage en remplacement de la société PLEIN AIR et la vente d'amortisseurs. Arguant de la rupture abusive et sans préavis en 1999 par la société TRANS 4 d'un accord de distribution exclusive conclu avec elle en 1996 pour la commercialisation sur le territoire français des produits PROCOMP, UNIQUE WHEEL et PWC, les sociétés PLEIN AIR et PONY EXPRESS l'ont assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en réparation du préjudice prétendument subi sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1988 devenu L 442-6. I.5ä du Code de Commerce et 1134 du Code Civil, outre en règlement de factures impayées. Par jugement rendu le 07 septembre 2001, cette juridiction a débouté les sociétés PLEIN AIR et PONY EXPRESS de leurs prétentions indemnitaires, condamné la société TRANS 4 à verser à la société PONY EXPRESS la somme de 13.728,99 francs (2.092,97 euros) avec intérêts légaux à compter du 09 octobre 1999 et le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré irrecevable la demande de la société PLEIN AIR à l'égard de...
MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT
MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER
MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société PLEIN AIR société de droit américain ayant son siège 1927 Valley Drive HERMOSA BEACH, CA 90254 LOS ANGELES, USA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. - S.A.R.L. PONEY EXPRESS ayant son siège 16 Rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège APPELANTES d'un jugement rendu le 07 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, 6ème chambre. CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître VANDEN BOGAERDE, Avocat du Barreau de CHARTRES. ET - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT ayant son siège Rue du Mistral l'Astrolabe 73, BP 18, 34280 CARNON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
INTIMEE CONCLUANT par la SCP GAS, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître Yves BAKRA, avocat du barreau de PARIS (E.973). [******] FAITS ET PROCEDURE : 5 La société de droit américain PLEIN AIR distribue des matériels automobiles et a fourni à la société TRANS 4 EQUIPEMENT des produits commercialisés sous les marques PROCOMP, UNIQUE et PCW. La SARL PONY EXPRESS qui vend en France des éléments identiques a été en relation avec la société TRANS 4 EQUIPEMENT pour le dépannage en remplacement de la société PLEIN AIR et la vente d'amortisseurs. Arguant de la rupture abusive et sans préavis en 1999 par la société TRANS 4 d'un accord de distribution exclusive conclu avec elle en 1996 pour la commercialisation sur le territoire français des produits PROCOMP, UNIQUE WHEEL et PWC, les sociétés PLEIN AIR et PONY EXPRESS l'ont assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en réparation du préjudice prétendument subi sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1988 devenu L 442-6. I.5ä du Code de Commerce et 1134 du Code Civil, outre en règlement de factures impayées. Par jugement rendu le 07 septembre 2001, cette juridiction a débouté les sociétés PLEIN AIR et PONY EXPRESS de leurs prétentions indemnitaires, condamné la société TRANS 4 à verser à la société PONY EXPRESS la somme de 13.728,99 francs (2.092,97 euros) avec intérêts légaux à compter du 09 octobre 1999 et le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré irrecevable la demande de la société PLEIN AIR à l'égard de...
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