Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2017, 16/02336
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 mars 2017 |
| Docket Number | 16/02336 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20G
DU 16 MARS 2017
R. G. No 16/ 02336
AFFAIRE :
Franck, Michaël X...
C/
Diane, Delphine, Myriam Y... épouse X...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2016 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
No Chambre :
No Cabinet :
No RG : 15/ 07582
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Stéphanie GAUTIER,
- Me Richard NAHMANY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Franck, Michaël X...
né le 09 Décembre 1974 à CAEN (14000)
...
représenté par Me Stéphanie GAUTIER, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 439
assisté de Me Bénédicte FLECHELLES substituant Me Claire VISCONTINI, avocat plaidant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428
APPELANT
****************
Madame Diane, Delphine, Myriam Y... épouse X...
née le 07 Mars 1980 à VERSAILLES (78000)
...
représentée par Me Richard NAHMANY, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 07 Février 2017, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Florence VIGIER, Conseiller,
Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE
Diane Y... et Franck X... se sont mariés le 30 octobre 2004 par-devant l'officier d'état civil de BUC (78), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Chloée, née le 6 février 2005, actuellement âgée de 12 ans,
- Mayline, née le 20 février 2007, actuellement âgée de 10 ans.
Le 10 septembre 2015, Diane Y... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil.
Par ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, notamment :
- autorisé les époux à introduire l'instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ;
- constaté l'accord des époux quant au principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
- constaté la résidence séparée des époux ;
- fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence ;
- dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- dit que les crédits et la taxe foncière relative au domicile conjugal seront pris en charge a hauteur de 2/ 3 pour l'épouse et 1/ 3 pour l'époux, ce sous réserve de comptes entre eux lors de la liquidation du régime matrimonial ;
- dit que la taxe foncière et les charges relatives à la résidence secondaire des époux seront réglées à hauteur de 60 % par l'époux et de 40 % pour l'épouse, à charge de comptes entre les parties lors de la liquidation ;
- débouté Diane Y... de sa demande de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ;
- dit que l'impôt sur le revenu sera réglé par les époux au prorata de leurs revenus ;
- attribué la jouissance du véhicule TOYOTA PRIUS et la moto SUZUKI à Diane Y... et le RENAULT LAGUNA à Franck X... ;
- fixé une autorité parentale conjointe ;
- fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ;
- accordé à Franck X... un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
* hors vacances scolaires, les 2ème et 4ème fins de semaines de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h,
* pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
- dit que les frais de transport de l'enfant seront pris en charge par le père ;
- fixé à la somme de 300 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation due par Franck X... ;
- condamné le père au paiement de ladite pension ;
- dit qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
- réservé les dépens.
Par déclaration du 30 mars 2016, Franck X... a formé un appel de portée générale contre cette décision.
Mayline et Chloé ont été entendues par un membre de la cour le 10 janvier 2017.
Aux termes de ses conclusions du 18 janvier 2017, Franck X... demande à la cour de :
- dire son appel recevable et en conséquence,
- débouter Diane Y... de l'ensemble des demandes formulées au titre de son appel incident ;
- concernant les époux, dire et juger que les époux régleront le crédit et les charges afférentes aux biens immobiliers comme suit :
* domicile conjugal situé... (78) : prise en charge du crédit immobilier, de la taxe d'habitation, de l'assurance habitation et des charges énergétiques (eau, électricité, gaz) intégralement par Diane Y...,
* résidence secondaire située à LA BAZOCHE GOUET (28) : prise en charge de la taxe d'habitation et des charges énergétiques (eau, électricité) par moitié entre les époux,
* prise en charge de la taxe foncière à hauteur de 60 % pour lui et de 40 % pour Diane Y... ;
- dire et juger que les époux feront, pour l'année 2016, une déclaration distincte de leurs revenus et assumeront le paiement de leur propre imposition ;
- concernant les enfants, procéder à l'audition des enfants ;
- à titre principal, fixer la résidence des enfants à son domicile sis 47 rue Victorien Sardou à SAINT CYR L'ECOLE ;
- dire et juger que Diane Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement comme suit :
* hors vacances scolaires : chaque mardi soir sortie des classes au mercredi matin rentrée des classes et les fins de semaine impaires du vendredi après la classe au lundi matin rentrée des classes,
- dire que les périodes d'hébergement ainsi déterminées s'étendront aux jours fériés précédant...
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