Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 10/03419
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/03419 |
| Date | 08 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R. G. No 10/ 03419
AFFAIRE :
S. A. R. L. OL IMMO ACTIVITIES
C/
Anne X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 03087
Copies exécutoires délivrées à :
Me Judith BOUHANA
Me Paule BENISTI
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. OL IMMO ACTIVITIES
Anne X
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. OL IMMO ACTIVITIES
67 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Mademoiselle Anne X
née le 09 Février 1983 à CLAMART (92140)
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Paule BENISTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
PROCEDURE
La SARL OL IMMO ACTIVITES a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 23 juin 2010.
FAITS
Mlle Anne X..., née le 9 février 1983, a été engagée par la société OL IMMO ACTIVITES en qualité de négociateur immobilier VRP, responsable de l'agence de Courbevoie, par contrat à durée indéterminée en date du 20 septembre 2006 avec prise d'effet au 5 octobre 2006, moyennant une rémunération de 1. 950 € brut sur 13 mois augmentée de commissions avec un objectif de 80 mandats de vente et un chiffre d'affaires de 180. 000 € hors taxes sur 12 mois.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.
La salariée était convoquée le 6 février 2008 à un entretien préalable fixé au 14 février 2008.
La notification de son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement, lui était adressée le 26 février 2008, suite au refus de la salariée de souscrire à la CRP, avec dispense de préavis par courrier du 22 mars 2008.
Mlle Anne X... bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la société emploie moins de 10 salariés (cinq salariés).
Au moment de la rupture des relations contractuelles le 26 avril 2008, la salariée avait une rémunération brute moyenne mensuelle de 3. 116 €.
La salariée a saisi l'inspection du travail en mai 2008 et le CPH en sa formation de référé en juin 2008 pour obtenir le paiement de commissions ainsi que le solde de l'indemnité de préavis.
La société a fermé son agence de Courbevoie le 30 juin 2008 et licencié l'ensemble du personnel.
Par ordonnance de référé en date du 6 octobre 2008, le CPH a dit n'y avoir lieu à référé du fait de l'existence de contestations...
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