Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2017, 17/01947

Date de Résolution: 1 juin 2017
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte ; En l’espèce, les critères de rattachement sont en... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES



2ème chambre 1ère section

ARRÊT No

CONTRADICTOIRE
Code nac : 20G


DU 01 JUIN 2017

R. G. No 17/ 01947

AFFAIRE :

Mana X...épouse Y
C/
Lionel, Daniel, Noël Y


Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre :
No Cabinet :
No RG : 16/ 04803

Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :


à :

- Me Claire RICARD,

- Me Pierre GUTTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Mana X... épouse Y
née le 13 Janvier 1975 à KASUKABE-SHI, SAITAMA-KEN (JAPON)

...YAMANASHI (JAPON)

représentée par Me Claire RICARD, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2017092


APPELANTE
****************

Monsieur Lionel, Daniel, Noël Y
né le 27 Juillet 1963 à MONTMORENCY (95160)

... 28100 DREUX

représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 17000088
assisté de Me Chantal COUTURIER LEONI, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E1224


INTIMÉ
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Florence VIGIER, Conseiller,
Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE


Mana X... et Lionel Y... se sont mariés le 19 novembre 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Clamart (92) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant :

- Natan, né le 21 juillet 2008, actuellement âgé de 8 ans.

Les époux ont engagé le 27 avril 2015 par une requête conjointe une procédure de divorce par consentement mutuel qui a fait l'objet d'un ajournement selon décision du 04 juin 2015 puis d'une radiation le 17 septembre 2015 à la suite du départ de Mana X... pour le Japon le 18 juin 2015 avec l'enfant commun Natan.

Le 09 septembre 2015, Mana X... a déposé auprès du tribunal de Saitama (Japon) une requête en divorce.

Le 20 avril 2016, Lionel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment :

- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ;

- reconnu sa compétence pour connaître de la procédure de divorce des époux ;

- réservé les dépens.

Par déclaration du 9 mars 2017, Mana X... a formé un appel de portée générale contre cette décision.

Autorisée à procéder à jour fixe, Mana X... a assigné Lionel Y... devant la cour par acte du 29 mars 2017 et demande de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

- la dire et juger recevable et bien fondée en ses exceptions de litispendance internationale et d'incompétence ;

- en conséquence :

- à titre principal :

-...

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