Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2017, 17/01947
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 17/01947 |
Date | 01 juin 2017 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20G
DU 01 JUIN 2017
R. G. No 17/ 01947
AFFAIRE :
Mana X...épouse Y...
C/
Lionel, Daniel, Noël Y...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre :
No Cabinet :
No RG : 16/ 04803
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Claire RICARD,
- Me Pierre GUTTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Mana X... épouse Y...
née le 13 Janvier 1975 à KASUKABE-SHI, SAITAMA-KEN (JAPON)
...YAMANASHI (JAPON)
représentée par Me Claire RICARD, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2017092
APPELANTE
****************
Monsieur Lionel, Daniel, Noël Y...
né le 27 Juillet 1963 à MONTMORENCY (95160)
... 28100 DREUX
représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 17000088
assisté de Me Chantal COUTURIER LEONI, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E1224
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Florence VIGIER, Conseiller,
Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE
Mana X... et Lionel Y... se sont mariés le 19 novembre 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Clamart (92) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant :
- Natan, né le 21 juillet 2008, actuellement âgé de 8 ans.
Les époux ont engagé le 27 avril 2015 par une requête conjointe une procédure de divorce par consentement mutuel qui a fait l'objet d'un ajournement selon décision du 04 juin 2015 puis d'une radiation le 17 septembre 2015 à la suite du départ de Mana X... pour le Japon le 18 juin 2015 avec l'enfant commun Natan.
Le 09 septembre 2015, Mana X... a déposé auprès du tribunal de Saitama (Japon) une requête en divorce.
Le 20 avril 2016, Lionel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment :
- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ;
- reconnu sa compétence pour connaître de la procédure de divorce des époux ;
- réservé les dépens.
Par déclaration du 9 mars 2017, Mana X... a formé un appel de portée générale contre cette décision.
Autorisée à procéder à jour fixe, Mana X... a assigné Lionel Y... devant la cour par acte du 29 mars 2017 et demande de :
- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses exceptions de litispendance internationale et d'incompétence ;
- en conséquence :
- à titre...
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