Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1999, 1997-1450
| Date | 05 mars 1999 |
| Docket Number | 1997-1450 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE,
Par ordonnance rendue le 20 février 1996 par le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Marc X... a été condamné à payer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.709,56 francs majorée des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au greffe le 11 avril 1996, Monsieur X... a formé opposition à cette ordonnance à lui signifier à la mairie de son domicile certifié certain par lettre parvenue au Greffe le 11 avril 1996.
A l'audience du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE tenue le 29 novembre 1996, la SARL GUEREMOND a exposé que le 26 juin 1994, Monsieur X... a souscrit un contrat prévoyant l'insertion d'une publicité de son activité de chauffeur de taxi sur des marques pages distribués à des abonnés du téléphone moyennant le prix de 9.962, 40 francs ; que Monsieur X... reste redevable de la somme de 6.709 francs.
Elle a donc sollicité du premier juge la confirmation de l'ordonnance dont opposition, la condamnation de Monsieur X... au paiement de 805,15 francs représentant les frais de recouvrement contractuellement prévus et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Monsieur X... a fait valoir que le contrat du 28 juin 1994 ne respecte pas les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 et devait donc être annulé.
Par conséquent, il a demandé au premier juge, outre la rétractation de l'ordonnance, la condamnation de la SARL GUEREMOND à lui
rembourser la somme déjà versée soit 3.280,80 francs et à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts, celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile ainsi que la publication de la présente décisions dans deux revues spécialisées.
Par jugement contradictoire en date du 3 janvier 1997, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante : - reçoit Marc X... en son opposition contre l'ordonnance délivrée le 20 février 1996, - substituant le présent jugement à l'ordonnance ci-dessus évoquée : - prononce la nullité du contrat conclu le 28 juin 1994 entre la SARL GUEREMOND et Marc X..., - condamne la SARL GUEREMOND à rembourser à Marc X... la somme de 3.320,80 Francs, - condamne la SARL GUEREMOND à payer à Marc X... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute la SARL GUEREMOND de l'ensemble de ses demandes et Marc X... du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SARL GUEREMOND aux dépens.
Appelante de cette décision, le 27 février 1997, la SARL GUEREMOND fait grief à la décision entreprise d'avoir fondé sa décision en considération des dispositions de la loi de 1972, alors que pendant 20 mois, Monsieur X... n'a jamais revendiqué l'application de ladite loi et qu'il n'a pas...
Par ordonnance rendue le 20 février 1996 par le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Marc X... a été condamné à payer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.709,56 francs majorée des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au greffe le 11 avril 1996, Monsieur X... a formé opposition à cette ordonnance à lui signifier à la mairie de son domicile certifié certain par lettre parvenue au Greffe le 11 avril 1996.
A l'audience du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE tenue le 29 novembre 1996, la SARL GUEREMOND a exposé que le 26 juin 1994, Monsieur X... a souscrit un contrat prévoyant l'insertion d'une publicité de son activité de chauffeur de taxi sur des marques pages distribués à des abonnés du téléphone moyennant le prix de 9.962, 40 francs ; que Monsieur X... reste redevable de la somme de 6.709 francs.
Elle a donc sollicité du premier juge la confirmation de l'ordonnance dont opposition, la condamnation de Monsieur X... au paiement de 805,15 francs représentant les frais de recouvrement contractuellement prévus et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Monsieur X... a fait valoir que le contrat du 28 juin 1994 ne respecte pas les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 et devait donc être annulé.
Par conséquent, il a demandé au premier juge, outre la rétractation de l'ordonnance, la condamnation de la SARL GUEREMOND à lui
rembourser la somme déjà versée soit 3.280,80 francs et à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts, celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile ainsi que la publication de la présente décisions dans deux revues spécialisées.
Par jugement contradictoire en date du 3 janvier 1997, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante : - reçoit Marc X... en son opposition contre l'ordonnance délivrée le 20 février 1996, - substituant le présent jugement à l'ordonnance ci-dessus évoquée : - prononce la nullité du contrat conclu le 28 juin 1994 entre la SARL GUEREMOND et Marc X..., - condamne la SARL GUEREMOND à rembourser à Marc X... la somme de 3.320,80 Francs, - condamne la SARL GUEREMOND à payer à Marc X... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute la SARL GUEREMOND de l'ensemble de ses demandes et Marc X... du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SARL GUEREMOND aux dépens.
Appelante de cette décision, le 27 février 1997, la SARL GUEREMOND fait grief à la décision entreprise d'avoir fondé sa décision en considération des dispositions de la loi de 1972, alors que pendant 20 mois, Monsieur X... n'a jamais revendiqué l'application de ladite loi et qu'il n'a pas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI