Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2006, 06/01145

Docket Number06/01145
Date22 juin 2006
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
Noo
du 22 JUIN 2006
9ème CHAMBRE

RG : 06/01145
X... Charles VM/BF



COUR D'APPEL DE VERSAILLES




Arrêt prononcéé publiquement le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels,
en préésence du ministère public,
Nature de l''arrêt :
CONTRADICTOIRE
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 15ème Chambre du 31 mars 2006.


COMPOSITION DE LA COUR

lors des déébats, du déélibééréé, et au prononcéé de l''arrêt,

Préésident : Monsieur LIMOUJOUX,
Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE,
Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
Bordereau Noo

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GAILLARDOT, Substitut géénééral,

GREFFIER : Mademoiselle KLING


PARTIE EN CAUSE

X... Charles
néé le 23 Juillet 1961 à ENUGU (NIGERIA),
de Solomon et de UGWADU Pachence,
Sans emploi, de nationalitéé franç aise, mariéé,
demeurant 11 Hameau de Montois
77123 NOISY SUR ECOLE
Dééjà condamnéé, déétenu à la Maison d'arrêt de NANTERRE
Mandat de déépô t du 31/03/2006
Comparant, assistéé de Maî tre FORSTER, avocat au barreau de PARIS.


RAPPEL DE LA PROCÉÉDURE :

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire en date du 31 mars 2006, le Tribunal correctionnel de Nanterre :


SUR L''ACTION PUBLIQUE :

A dééclaréé X... Charles coupable pour les faits qualifiéés de :

BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, du 03/01/2000 au 06/09/2001, à Boulogne-Billancourt, infraction préévue par les articles L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 05/04/2000 au 27/11/2001, à Boulogne-Billancourt,
infraction préévue par les articles L.626-2 4 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

DIRECTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE, du 03/01/2000 au 27/01/2001, à Boulogne-Billancourt,
infraction préévue par les articles L.627-4, L.625-2, L.625-8 du Code de commerce et réépriméée par l'article L.627-4 du Code de commerce.

ESCROQUERIE, du 03/01/2000 au 06/09/2001, à Boulogne-Billancourt, infraction préévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code péénal et réépriméée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code péénal.

ESCROQUERIE, du 05/04/2000 au 27/11/2001, à Boulogne-Billancourt, infraction préévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code péénal et réépriméée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code péénal.

L''a condamnéé à 1 an d'emprisonnement

A ordonnéé son placement en déétention

A déécernéé Mandat de déépô t contre lui

A ordonnéé son arrestation imméédiate.


LES APPELS :

Appel a éétéé interjetéé par :

Monsieur X... Charles, le 03 Avril 2006, appel limitéé aux dispositions péénales,
M. le Procureur de la Réépublique, le 03 Avril 2006.


DÉÉROULEMENT DES DÉÉBATS :

A l'audience publique du 01 Juin 2006, Monsieur le Préésident a constatéé l'identitéé du préévenu qui comparaî t assistéé de son conseil ;


Ont éétéé entendus :

Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Conseiller, en son rapport,

Monsieur LIMOUJOUX, Préésident, en son interrogatoire,

Monsieur X..., en ses explications,

Monsieur GAILLARDOT, substitut géénééral, en ses rééquisitions,

Maî tre FORSTER, avocat, en sa plaidoirie,

Le préévenu a eu la parole en dernier.

Monsieur le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 22 JUIN 2006 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.


DÉÉCISION

La Cour, après en avoir déélibééréé conforméément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :


LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉÉDURE

Charles X..., a éétéé mis en cause par Maî tre LEGRAS de GRANCOURT, liquidateur judiciaire de la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE, placéée en liquidation judiciaire le 6 septembre 2001 et de la sociéétéé THE STAFF MANAGEMENT CORPORATION, placéée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2001, pour avoir éétéé le dirigeant de fait de ces dernières.

Dans la lettre qu''il a adresséée au procureur de la Réépublique près le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 juillet 2002, Maî tre LEGRAS de GRANCOURT exposait à ce magistrat que ces deux sociéétéés avaient comme associéée unique, l''une et l''autre, une sociéétéé de droit britannique déénomméée INNOVATIONNAL BUSINNES CONCEPT (IBC) LIMITED, domiciliéée à Londres (Royaume Uni) et comme géérant M. Wilson JEAN-PIERRE. Il préécisait que, lors de la constitution de la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE, il avait éétéé artificiellement inscrit à l''actif de son bilan un droit d''exploitation d''un projet intituléé "Votre Caddie en direct à la SNCF" valoriséé pour la somme de 1 250 000 francs.

Il indiquait que le prix de cession, qui ne correspondait à aucune prestation rééelle, avait éétéé réégléé à la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE par l''inscription au bilan de cette dernière de la somme correspondante dans un compte courant au nom de la sociéétéé IBC LIMITED.

La sociéétéé BUREAUMATE FRANCE avait éétéé éétéé constituéée le 3 janvier 2000 sous forme d''une SARL au capital de 250 000 francs dont les associéés éétaient à l''origine la sociéétéé IBC LIMITED (1 125 parts) et M. Charles X... (1 375 parts).

Son géérant éétait à l''origine M. Thierry E..., qui éétait le repréésentant de la sociéétéé britannique.

Par assembléée géénéérale du 16 mai 2000, les parts de M. X... avaient éétéé céédéées à IBC qui est alors devenue l''unique associéé de BUREAUMATE FRANCE.

À la suite de cette modification, M. Wilson JEAN-PIERRE, â géé de 20 ans, avait officiellement remplacéé M. Thierry E... aux fonctions de géérant.

L''activitéé de l''entreprise éétait en principe la commercialisation de matéériel de bureau.

Dans sa lettre au procureur de la Réépublique, Maî tre LEGRAS de GRANCOURT expliquait que l''activitéé de la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE consistait à acheter en France des marchandises qu''elle revendait et livrait à son unique client, la sociéétéé IBC LIMITED, qui payait ses achats par déébit du compte courant créééé artificiellement par l''opéération "Votre Caddie en direct à la SNCF".

Le liquidateur judiciaire préécisait que seuls des éélééments de comptabilitéé ééparts de la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE lui avait éétéé préésentéé au cours de ses opéérations. Il indiquait que la date de cessation des paiements avait éétéé fixéée par le jugement d''ouverture du tribunal de commerce rendu le 6 septembre 2001 au 31 janvier 2001 et que le passif déécaléé s''éélevait à la somme de 107 436 €, pour un actif nul

Le mandataire de justice exposait que la sociéétéé IBC LIMITED avait éégalement créééé le 5 avril 2000 la sociéétéé...

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