Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02019
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/02019 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
J. M.
5ème Chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 02019
No 11/ 02020
AFFAIRE :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
C/
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
Décisions déférées à la cour : Jugements rendus le 20 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES
No RG : 67257
Copies exécutoires délivrées à :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
Copies certifiées conformes délivrées à :
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR
8 bis rue Charles Victor Garola
B. P 256
28025 CHARTRES CEDEX
Représentée par M. M..., en vertu d'un pouvoir général.
APPELANTE
****************
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
1, rue Camille Desmoulins
92130 ISSY LES MOULINEAUX
non comparante
non représentée
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Après avoir contesté auprès de la CRAM du Centre (caisse régionale d'assurance maladie du Centre) le montant des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant plusieurs salariés employés sur son site d'Auneau (28700), la société Ethicon a obtenu en octobre et novembre 2008 une mise à jour de son compte employeur et l'application d'une nouvelle tarifcation. En juin 2009, la CRAM du Centre a notifié à la société Ethicon de nouveaux taux minorés. La CRAM du Centre a avisé l'Urssaf d'Eure et Loir en octobre et novembre 2008 des modifications apportées à la tarification des cotisations dues par la société Ethicon.
En l'état des décisions prises à son bénéfice par la CRAM du Centre, la société Ethicon a, dès le mois de janvier 2009, procédé elle-même à la régularisation des cotisations sur le bordereau mensuel de cotisations adressé à l'Urssaf pour le mois de décembre 2008 en déduisant une somme de 256 090, 44 euros correspondant, selon un tableau réalisé par elle, aux cotisations indument versées au titre des années 1999 à 2008. Elle a procédé de même à une seconde régularisation des cotisations sur le bordereau adressé à l'Urssaf au titre du mois de juillet 2009 à concurrence de la somme de 10 933 euros.
Contestant l'insuffisance de versements des cotisations après les déductions ainsi opérées unilatéralement...
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
J. M.
5ème Chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 02019
No 11/ 02020
AFFAIRE :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
C/
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
Décisions déférées à la cour : Jugements rendus le 20 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES
No RG : 67257
Copies exécutoires délivrées à :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
Copies certifiées conformes délivrées à :
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR
8 bis rue Charles Victor Garola
B. P 256
28025 CHARTRES CEDEX
Représentée par M. M..., en vertu d'un pouvoir général.
APPELANTE
****************
Société ETHICON en la personne de son représentant légal
1, rue Camille Desmoulins
92130 ISSY LES MOULINEAUX
non comparante
non représentée
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Après avoir contesté auprès de la CRAM du Centre (caisse régionale d'assurance maladie du Centre) le montant des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant plusieurs salariés employés sur son site d'Auneau (28700), la société Ethicon a obtenu en octobre et novembre 2008 une mise à jour de son compte employeur et l'application d'une nouvelle tarifcation. En juin 2009, la CRAM du Centre a notifié à la société Ethicon de nouveaux taux minorés. La CRAM du Centre a avisé l'Urssaf d'Eure et Loir en octobre et novembre 2008 des modifications apportées à la tarification des cotisations dues par la société Ethicon.
En l'état des décisions prises à son bénéfice par la CRAM du Centre, la société Ethicon a, dès le mois de janvier 2009, procédé elle-même à la régularisation des cotisations sur le bordereau mensuel de cotisations adressé à l'Urssaf pour le mois de décembre 2008 en déduisant une somme de 256 090, 44 euros correspondant, selon un tableau réalisé par elle, aux cotisations indument versées au titre des années 1999 à 2008. Elle a procédé de même à une seconde régularisation des cotisations sur le bordereau adressé à l'Urssaf au titre du mois de juillet 2009 à concurrence de la somme de 10 933 euros.
Contestant l'insuffisance de versements des cotisations après les déductions ainsi opérées unilatéralement...
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