Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/00658
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00658 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 00658
AFFAIRE :
SAS L & L INVESTISSEMENTS
C/
Jérémie X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Commerce
No RG : 13/ 00448
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU
Me Céline ZOCCHETTO
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS L & L INVESTISSEMENTS
Jérémie X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant le 24 Octobre 2017 prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
SAS L & L INVESTISSEMENTS
207 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0230 substituée par Me Sophie MORTREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1230
APPELANTE
****************
Monsieur Jérémie X...
...
représenté par Me Céline ZOCCHETTO, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C0214
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE
M. Jérémie X...a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 21 juin 2004 par société Food Concept en qualité de serveur. Par avenant du 17 septembre suivant à effet au 1er septembre, il a été soumis à un temps complet.
Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de salle.
L'entreprise comptait au moins onze salariés.
La relation de travail était régie par la convention collective Nationale des hôtels, café restaurant.
A la suite de la cession du fonds de commerce à la société L & L Investissements, le contrat de travail du salarié a été transféré à celle-ci à compter du 3 juillet 2012.
M. Jérémie X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2012 ainsi libellée.
« Je suis victime depuis le changement de direction de juillet 2012, de pressions morales de la part de la hiérarchie ainsi que de conditions de travail fortement détériorées.
Je suis salarié depuis plus de huit ans au sein de la société que vous avez reprise et n'avez jamais eu jusqu'alors à souffrir d'un harcèlement moral.
Depuis le changement de direction, je subis directement les effets néfastes du climat délétère volontairement entretenu par l'équipe d'encadrement de la société.
Une atmosphère pesante s'est instaurée et qui n'a que pour seul but de me faire « craquer » selon vos termes et de provoquer ainsi un départ spontané de ma part.
En juin dernier, à titre d'exemple pour ne pas tous les citer, la prise de mon poste a été proposée à une de mes collègues.
La deuxième semaine de juillet 2012 ensuite, Madame Alzira Y..., faisant partie de l'équipe d'encadrement de la société L & L Investissements, diffusait l'information de ce qu'un choix devait être fait entre mon poste et celui de mon collègue Sylvain Z....
À la fin du mois de juillet 2012, Madame Y... faisait également comprendre aux employés qu'il serait fait en sorte que certains d'entre nous s'en aillent et sur notre propre initiative.
De la même manière, le 30 août dernier, j'ai été convoqué dans le bureau de la direction par le directeur administratif et financier (Monsieur Pascal A...). En ma présence il était notifié oralement mon collègue, Monsieur B..., son licenciement immédiat. Quelques minutes plus tard, je me suis moi-même vu annoncer sur-le-champ et verbalement mon licenciement.
Ce n'est que le lendemain, alors que je me présentais spontanément à mon poste de travail, afin d'obtenir en définitive des explications censées, qu'il m'a été indiqué que mes fonctions étaient en réalité maintenues. Il m'a cependant été confirmé que ma direction ne souhaitait plus travailler avec moi.
Ces faits prennent place dans un contexte hostile de rumeurs diffusées par l'équipe d'encadrement relativement à une volonté de remaniement du personnel. En l'espace de quatre mois, plusieurs de mes collègues ont été « invités » à quitter la société ou ont fait l'objet d'une mesure de licenciement.
Je viens ici avec l'angoisse permanente de perdre mon emploi et avec le sentiment que mon départ est recherché.
Ces actes, constituant un harcèlement moral en inadéquation avec mon contrat de travail, ont entraîné un préjudice moral ayant un impact certain sur ma santé.
Je fais, en effet, l'objet d'arrêts de travail successifs depuis le 5 septembre 2012 et un traitement aux antidépresseurs en raison de mon état dépressif.
Des séances régulières auprès d'un psychiatre s'avèrent également nécessaires, puisque je développe des idées noires et ai perdu l'estime de moi-même. Je suis désormais incapable de me projeter dans l'avenir et souffre d'insomnies sévères.
À cela s'ajoutent les multiples irrégularités figurant sur les fiches de paie.
Je ne suis toujours pas destinataire de la prime sur TVA concernant des années 2011 et 2012, lesquelles me restent dues au titre des obligations que vous avez reprises de mon ancien employeur. De la même manière, je n'ai pas été remboursé de titre de transport depuis juillet 2012.
Il apparaît, en outre, que mes deux journées de travail effectives du 1er et du 2 juillet ne m'ont toujours pas été rémunérées.
Le principe du maintien de mon salaire pendant mon arrêt de travail n'est pas non plus respecté dans sa globalité.
De nombreuses anomalies figurant sur les fiches de paie ne sont pas résolues.
L'avantage acquis consistant me faire bénéficier d'une sixième semaine de congés payés m'a été, sans préavis, retiré.
Ces irrégularités perdurent malgré plusieurs courriers de relance adressés en recommandé avec accusé de réception depuis juillet 2012 et auxquelles vous ne daignez pas répondre ".
Contestant cette mesure, M. Jérémie...
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