Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 6 avril 2006, 205

Presiding JudgeM. Bardy, président
Docket Number205
Date06 avril 2006
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 63B1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 06 AVRIL 2006R.G. No 05/02768AFFAIRE :Jeanine X... C/Michel Y... ...Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 10 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRESNo chambre : 1No Section : No RG : 1051/02Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP KEIMEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Jeanine X... née le 20 Novembre 1933 à DREUX (28) ... - 06300 NICE représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 240824Rep/assistant : la SCP LAINE-DEPIED (avocats au barreau de CHARTRES)(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/4830 du 14/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE****************Maître Michlel Y... 28500 MEZIERES EN DROUAIS SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD inscrite au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 ayant son siège social 10, Boulevard Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000503rep/assistant : la SCP KUHN (avocat au barreau de PARIS)INTIMES****************Composition de la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2006 devant la cour composée de :
Madame Francine BARDY, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, conseiller,qui en ont délibéré,Greffier,
lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
Jeanine X... est héritière de André X..., décédé le 7 juin 1989 comme étant issue du premier mariage de ce dernier avec Georgette Z....
Par suite d'un divorce, André X... avait contracté un second mariage, sans contrat préalable, avec Germaine A..., laquelle est décédée le 3 avril 1993 et avait eu de cette seconde union trois enfants, Véronique décédée en 1984, Christophe, décédé en 1994 et André décédé en 2000.
Les époux X...-A... avaient procédé au changement de régime matrimonial par acte authentique dressé le 25 janvier 1984 par Me Y..., notaire, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 23 mai 1984, optant pour le régime de communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil.
Au décès d'André X..., Germaine A... s'était vu attribuer...

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