Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 1998, 1998-58TI
| Date | 27 janvier 1998 |
| Docket Number | 1998-58TI |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
Suite à la réouverture des débats ordonnée par Jugement avant dire droit du 21 Octobre 1997, sollicitant la production de diverses pièces, les parties ont déposé leur dossier à l'audience du 2 Décembre 1997. Monsieur X
Y... maintient ses précédentes conclusions, sollicitant la condamnation de Monsieur Z
A... :
- à effectuer les tailles nécessaires conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à compter du jugement, - au paiement d'une astreinte définitive de 500,00 Francs par jour de retard à l'expiration de ce délai dans l'hypothèse où la taille réglementaire ne serait pas effectuée, outre le bénéfice de l'exécution provisoire et la somme de 1.500,00 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... sollicite le remboursement des frais d'huissier (1.500,00 Francs), une somme de 1.500,00 Francs à titre de dommages et intérêts, en rappelant qu'il est contraint de quitter la région en raison des "agissements" de la famille X.... Monsieur X... demande en outre de condamner Monsieur Z... et Monsieur Georges B..., auteur d'un propos qu'il considère insultant et diffamatoire à son égard, au paiement, chacun, de la somme de 10.000,00 Francs au profit de l'Association "Aime la Vie". Monsieur X... demande, dans cette perspective, de faire réserver sur le produit de la vente de la maison de Monsieur Z... les sommes qui conviennent. SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il convient de s'interroger à la lumière des pièces produites par les parties, sur l'existence d'usages locaux dans le Hameau de la Brosse à SAINT LAMBERT DES BOIS, autorisant à laisser les haies séparatives atteindre une hauteur de trois mètres ; Attendu que l'Article 671 du Code Civil renvoie expressément aux usages constants et reconnus, s'agissant notamment des plantations d'arbres et des haies ; Attendu que les propriétés des parties ont été acquises dans un lotissement en 1973 qui était régi par le Cahier
des Charges de la Société Civile Immobilière de Construction "Le Jardin de la Brosse" ; Attendu que l'Association Syndicale libre "Le Jardin de la Brosse" a été dissoute, rendant caduques les dispositions du Cahier des Charges ; Attendu que le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de SAINT LAMBERT DES BOIS (approuvé le 15 janvier 1986, modifié et approuvé le 21 Juin 1990) édicte des dispositions particulières sur les clôtures, page 18 : "Elles seront constituées, soit de murs pleins, traités comme les...
- à effectuer les tailles nécessaires conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à compter du jugement, - au paiement d'une astreinte définitive de 500,00 Francs par jour de retard à l'expiration de ce délai dans l'hypothèse où la taille réglementaire ne serait pas effectuée, outre le bénéfice de l'exécution provisoire et la somme de 1.500,00 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... sollicite le remboursement des frais d'huissier (1.500,00 Francs), une somme de 1.500,00 Francs à titre de dommages et intérêts, en rappelant qu'il est contraint de quitter la région en raison des "agissements" de la famille X.... Monsieur X... demande en outre de condamner Monsieur Z... et Monsieur Georges B..., auteur d'un propos qu'il considère insultant et diffamatoire à son égard, au paiement, chacun, de la somme de 10.000,00 Francs au profit de l'Association "Aime la Vie". Monsieur X... demande, dans cette perspective, de faire réserver sur le produit de la vente de la maison de Monsieur Z... les sommes qui conviennent. SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il convient de s'interroger à la lumière des pièces produites par les parties, sur l'existence d'usages locaux dans le Hameau de la Brosse à SAINT LAMBERT DES BOIS, autorisant à laisser les haies séparatives atteindre une hauteur de trois mètres ; Attendu que l'Article 671 du Code Civil renvoie expressément aux usages constants et reconnus, s'agissant notamment des plantations d'arbres et des haies ; Attendu que les propriétés des parties ont été acquises dans un lotissement en 1973 qui était régi par le Cahier
des Charges de la Société Civile Immobilière de Construction "Le Jardin de la Brosse" ; Attendu que l'Association Syndicale libre "Le Jardin de la Brosse" a été dissoute, rendant caduques les dispositions du Cahier des Charges ; Attendu que le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de SAINT LAMBERT DES BOIS (approuvé le 15 janvier 1986, modifié et approuvé le 21 Juin 1990) édicte des dispositions particulières sur les clôtures, page 18 : "Elles seront constituées, soit de murs pleins, traités comme les...
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