Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/01146
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2011 |
| Docket Number | 08/01146 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R. G. No 08/ 01146
AFFAIRE :
Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel
...
C/
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 05/ 28
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel, Laurence X... agissant en qualité d'héritière
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel
née en à
...
...
84100 UCHAUX
représentée par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
Madame Laurence X... agissant en qualité d'héritière
née en à
...
...
13310 SALON DE PROVENCE
non comparante
****************
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
10 Avenue de l'Entreprise
Parc St-Christophe
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2009, la cour de céans, statuant sur l'appel régulièrement formé par madame Evelyne X..., ès-qualité d'héritière de Serge X..., décédé le 22 avril 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 28 janvier 2008, a :
Constaté que mademoiselle Laurence X... quoique partie à l'instance, n'avait pas été convoquée et n'était ni présente, ni représentée à l'audience ;
Renvoyé en conséquence la cause et les parties, tous leurs droits et moyens étant préservés, à l'audience du 16 juin 2009 ;
Réservé les dépens.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 1968, monsieur Serge X..., né le 12 novembre 1947, a été engagé à temps complet par la société TRINDEL en qualité d'électricien. La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, le 1er mars 1984 à la société SPIE BATIGNOLLES au sein de laquelle il a été affecté à la Division Electricité et Nucléaire, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES.
Monsieur X... est décédé le 22 avril 2007 afin d'avoir pu bénéficier de ses droits à la retraite.
Par...
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