Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/03031
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/03031 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80AC. R. F.
5ème Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 03031
AFFAIRE :
Patrick X...
C/
SARL AMBULANCES RAYER, prise en la personne de Mr Bernard Y..., DRH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 10/ 00943
Copies exécutoires délivrées à :
Patrick X...
Me Orane CARDONA
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL AMBULANCES RAYER
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Patrick X...
...
95610 ERAGNY SUR OISE
non comparant et non représenté
dispense de comparution en date du 11 juillet 2012
APPELANT
****************
SARL AMBULANCES RAYER, prise en la personne de Mr Bernard Y..., DRH
18-20 Avenue de Paris
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représentée par Me Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0215
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Rayer par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mars 2009 et aux conditions de la convention collective des transports et activités auxiliaires.
Convoqué le 17 juin 2010 à un entretien préalable fixé le 22 juin, M. X... a été licencié par lettre datée du 28 juin 2010 dans les termes suivants :
"... le 5/ 5/ 2010, nous avons eu à regretter de votre part une altercation avec votre collègue M. Z...au sein de l'établissement Centre médical Jacques Arnaud à Bouffémont.
Cette altercation a eu pour origine un comportement provocateur de votre part... vous n'avez pas hésité à inciter M. Z...à vous casser la gueule, à lui dire qu'il était lâche et qu'il n'était bon qu'à frapper les petites vieilles, qu'il vous menaçait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI