Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, 16/05302
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 16/05302 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 27J
DU 24 NOVEMBRE 2016
R. G. No 16/ 05302 joint au No16/ 5529
AFFAIRE :
Sergii Volodymyrovych X
C/
Nataliia Vasylivna Y
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No Cabinet : 1
No RG : 16/ 06432
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS,
- l'AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO
-Monsieur le Procureur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Sergii Volodymyrovych X
né le 07 Mars 1967 à LVIV (UKRAINE)
...
représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20160566
assisté de Me Tiphaine MOYON substituant Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & ASSOCIES, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D0719
APPELANT
****************
Madame Nataliia Vasylivna Y...
née le 26 Octobre 1971 à KIEV (UKRAINE)
Domiciliée chez Me RINCOURT
159 rue de Rome
75017 PARIS
représentée par Me Emilie PLANCHE de l'AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430
assistée de Me Grégoire RINCOURT, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D0841
Monsieur le Procureur Général
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5, rue Carnot
78000 VERSAILLES
APPELANT dans le dossier RG 16/ 5529
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2016, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président délégué à la protection de l'enfance par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 9 septembre 2016 et ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Florence VIGIER, Conseiller,
Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE
Le 28 septembre 2006, Nataliia Y... a contracté mariage avec Sergii Volodymyrovych X..., devant l'officier d'état civil du district Petcherskiy de KIEV (Ukraine).
De cette union est issue un enfant :
- A..., née le 7 novembre 2006, actuellement âgée de 10 ans.
Nataliia Y... était déjà mère de trois enfants Mariia, Ihor et Andrii, issus d'unions précédentes.
Par jugement du 18 septembre 2008, le mariage de Sergii X... et de Nataliia Y... a été dissous.
Par décision du tribunal de Petchersky du 20 janvier 2010, la résidence de A... a été fixée chez sa mère et les modalités de participation du père dans l'éducation de A... ont été fixées les première et troisième semaine de chaque mois ainsi que le mois de juillet.
Par arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel de KIEV, statuant sur le recours formé par Nataliia Y... contre cette décision, a dit que Sergii X... bénéficierait d'un droit de visite les premier et troisième samedi et dimanche de 10h à 20h, chaque jour durant la première et la troisième semaine de chaque mois de 18h à 20h et durant le mois d'août.
Nataliia Y... a quitté l'Ukraine le 09 octobre 2014 pour s'installer en France avec ses enfants et notamment A... sans en avertir Sergii X.... Elle y a demandé l'asile, la procédure étant toujours en cours.
Le 18 novembre 2014 Sergii X... a saisi les autorités ukrainiennes d'une demande tendant au retour de sa fille en Ukraine.
A la suite de sa saisine par l'autorité ukrainienne les 21 novembre et 19 décembre 2014, l'autorité centrale française a, le 26 décembre 2014, demandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris de localiser l'enfant, d'inviter la mère à la ramener volontairement en Ukraine et à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales.
Les autorités françaises ayant eu des difficultés à localiser Nataliia Y..., elle était finalement entendue par les services de police le 19 avril 2016. Elle indiquait ne pas vouloir ramener A... en Ukraine, craignant pour sa sécurité. A... était également entendue et indiquait voir de temps en temps son père avant son départ en France mais ne jamais passer de vacances avec...
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