Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, 13/02841
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 février 2015 |
| Docket Number | 13/02841 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 FEVRIER 2015
R. G. No 13/ 02841
AFFAIRE :
SA VACANCES BLEUES PATRIMOINE
...
C/
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la SA GAN EUROCOURTAGE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 1
No Section :
No RG : 2010F1925
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19. 02. 2015
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Christophe DEBRAY,
Me Pierre GUTTIN,
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
- SA VACANCES BLEUES PATRIMOINE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
60 rue St Jacques et 32 rue Edmond Rostand-13006 MARSEILLE
-SA VACANCES BLEUES HOLDING Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
60 rue St Jacques et 30 rue Edmond Rostand-13006 MARSEILLE
-SAS DIFFUSION TOURISME Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
60 rue St Jacques et 32 rue Edmond Rostand-13006 MARSEILLE
Représentées par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 001046 et par Maître Jean-Louis BONNABEL, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
APPELANTES
****************
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la SA GAN EUROCOURTAGE et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
87 rue de Richelieu-75002 PARIS
Représentée par Maître Christophe DEBRAY, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 13000265 et par Maître P. PATRIMONIO, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT
20/ 24 rue Jacques Ibert-92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par Maître Pierre GUTTIN, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 13000215 et par Maître H. MAZINGUE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
Au cours de l'année 2001, la société Vacances bleues patrimoine (la société VBP)
a confié à la société Cofigest forestière trinité (la société Cofigest), société de gestion agréée par la commission des opérations de bourse devenue depuis la société Uffi real estate asset management (la société Uffi), la création d'une société civile de placement immobilier ayant pour objet l'acquisition d'immeubles et hôtels que la société VBP devait gérer.
La Scpi Résidences pierre & loisirs a été créée en avril 2002 à partir de la transformation de la Sci Floréal détenue par la société VBP.
Le 5 août 2002, a été ouverte une souscription à une augmentation de capital de la Scpi consistant dans l'émission de 4 238 parts nouvelles d'une valeur nominale de 456 euros, émises au prix de 1 000 euros, pour porter le capital de 1 067 040 euros à 2 999 568 euros.
Un an plus tard, le montant des souscriptions ne représentait que 778 parts soit 11, 82 % du capital maximum statutaire, soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214-54 du code monétaire et financier.
Après de multiples démarches et discussions avec l'Autorité des marchés financiers, les associés ayant participé à l'augmentation de capital ont été remboursés et la Scpi a été dissoute le 26 juin 2007.
La société VBP, la société Vacances bleues holding, et la société Diffusion tourisme, ont assigné en responsabilité et paiement de dommages-intérêts la société Uffi et son assureur, la société Gan eurocourtage Iard (le Gan) devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement en date du 6 février 2013, le tribunal a :
- donné acte à la société Gan eurocourtage Iard de sa nouvelle dénomination Gan eurocourtage,
- retenu l'entière responsabilité de la société Uffi,
- condamné in solidum les sociétés Uffi et Gan dans les limites de sa police à payer à la société VBP la somme de 45 217 euros,
- débouté les sociétés Vacances bleues holding et Diffusion tourisme de leurs demandes d'indemnisation,
- débouté la société VBP de sa demande de dommages-intérêts,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné les sociétés Uffi et Gan aux entiers dépens.
Les sociétés VBP, Vacances bleues holding et Diffusion tourisme ont fait appel du jugement.
Par dernières conclusions du 5 novembre 2014, les sociétés appelantes demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'entière responsabilité de la Société Uffi et en ce qu'il a alloué à la société VBP la somme de 45 217 ¿ représentant les stricts frais de liquidation de la SCPI (cf. pièce 24 attestation notariée de la SCP A...¿ B... et associés),
- infirmer pour le surplus le jugement déféré,
- et statuant à nouveau :
- condamner la société Uffi et son assureur le Gan à payer à la société VBP la somme de 203 014. 93 ¿ se décomposant en :
- rémunération de la société Cofigest 53. 000, 00,
- honoraires du commissariat aux comptes 44. 000, 00,
- frais de constitution et augmentation de capital 100. 014, 93,
- commissions de la société Cofigest 6. 000, 00,
sous réserve de la réclamation concernant les dividendes versés aux investisseurs de la part de la société Cofigest lesquels auraient dû rester propriété de la Société VBP sans la réalisation de l'opération désastreuse, ce chef de préjudice devant être ultérieurement affiné dès lors qu'il sera répondu par les sociétés intimées à la sommation en communication de pièces destinée à obtenir tous les éléments historiques de la part de la société Cofigest permettant d'évaluer avec précision lesdits dividendes,
- subsidiairement, vu les dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, condamner sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard la société Uffi à produire au débat le détail des grands livres annuels permettant d'évaluer la rémunération de la société Cofigest, les honoraires du commissaire aux comptes, les frais de constitution et d'augmentation de capital, les commissions de la société Cofigest,
- ordonner sous la même astreinte de 500 ¿ par jour de retard la production des P. V. d'assemblées générales et les feuilles de présence par la société Uffi à la société VBP concernant les exercices comptables 2002 à 2008, en vue de la détermination exacte des dividendes versés aux investisseurs,
- condamner la société Uffi et son assureur le Gan à payer à la société Vacances bleues holding la somme de 113 000 ¿ au titre de la réparation des frais internes sur 4 années, incluant les frais de commercialisation de plaquettes et les salaires de Monsieur Y..., attaché à l'opération Scpi pierre & loisirs,
- condamner la société Uffi et son assureur le...
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