Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2017, 15/08926
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/08926 |
| Date | 23 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 61B
3e chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2017
R. G. No 15/ 08926
AFFAIRE :
SA UCB PHARMA
C/
Anne X...épouse Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 02
No RG : 14/ 01784
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre GUTTIN
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA UCB PHARMA
RCS de NANTERRE sous le no 562 079 046
Défense Ouest
420 rue d'Estiennes d'Orves
92700 COLOMBES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 15000427
Représentant : Me RAVIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me SPORTES de la SELARL HAUSSMANN Associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
1/ Madame Anne X...épouse Y...
née le 25 Mai 1968 à PARIS 13ème (75)
de nationalité Française
...
2/ Monsieur Y...
né le 30 Août 1959 à TUNISIE
de nationalité Française
...
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620- No du dossier 002620
Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMES
3/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
24 Avenue Lazare Carnot
BP 283
83014 DRAGUIGNAN CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Françoise BAZET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET,
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Se plaignant de dommages liés à son exposition in utero au Distilbène, Mme X...épouse Y..., née le 25 mai 1968, a, par actes du 23 juin 2011, assigné la société UCB Pharma et la CPAM du Var devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'en obtenir réparation. Son époux, M. Y..., est intervenu volontairement à l'instance.
Après expertise achevée le 30 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 26 novembre 2015 :
- reçu M. Y...en son intervention volontaire,
- déclaré la société UCB Pharma responsable des préjudices résultant de l'exposition de Mme X...au Distilbène,
- condamné la société UCB Pharma à payer :
- à Mme Y..., la somme de 102 232 euros dont à déduire les provisions versées,
- à M. Y..., la somme de 6 000 euros,
- condamné la société UCB Pharma à payer à Mme Y...la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées,
- débouté les parties de toute autre demande,
- déclaré le jugement commun à la CPAM du Var.
Plus précisément le tribunal de grande instance de Nanterre a fixé comme suit les différents postes de préjudice :
- pour Mme Y...:
• dépenses de santé actuelles à charge 760 euros
• frais divers 1 500 euros
• dépenses de santé futures à charge (sexologue) 1 872 euros
• déficit fonctionnel temporaire 2 100 euros
• souffrances endurées 12 000 euros
• déficit fonctionnel permanent 66 000 euros
• préjudice sexuel 8 000 euros
• préjudice d'établissement 10 000 euros
• préjudice d'anxiété rejet
-pour M. Y...:
• préjudice...
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