Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04466
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/04466 |
| Date | 29 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/04466
AFFAIRE :
Nicolas X...
C/
S.A.S. VALEANT PHARMACEUTICALS FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
No RG : 08/00130
Copies exécutoires délivrées à :
Me Raluca BORDEIANU
Me Karine MIGNON-LOUVET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nicolas X...
S.A.S. VALEANT PHARMACEUTICALS FRANCE, Société MEDA PHARMA VENANT AUX DROITS DE SAS VALEANT PHARMACEUTICALS FRANCE
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Nicolas X...
...
92420 VAUCRESSON
comparant assisté par Me BORDEANU avocat
APPELANT
****************
Société MEDA PHARMA VENANT AUX DROITS DE SAS VALEANT PHARMACEUTICALS FRANCE
25 Bd Amiral Bruix
75116 PARIS
non comparante
Représenté par Me Karine MIGNON LOUVET Avocat
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
Par jugement contradictoirement prononcé le 11 mai 2009, dans un litige opposant Monsieur X... à la société Valeant Pharmaceuticals France, le conseil de prud'hommes de Versailles, section encadrement, a :
- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes
- condamné monsieur X... aux éventuels dépens.
***
La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par monsieur X... contre cette décision, le 16 juin 2009, l'appel portant sur la totalité du jugement.
Initialement appelée à l'audience du 7 avril 2010, l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 14 avril 2010. Le conseil de Monsieur X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par courrier du 7 octobre 2010.
***
Monsieur Nicolas X..., pharmacien, né le 12 février 1980, a été engagé par la société Valeant Pharmaceuticals France, par contrat à durée indéterminée en date du 13 juin 2006, à compter du 29 mai 2006 en qualité de "chef de produits", catégorie cadre, classification 6, coefficient A.
Il était rattaché hiérarchiquement au directeur médico-marketing de la société.
Il a quitté son poste le 21 septembre 2007 après un entretien avec le D.A.F de la société et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 octobre suivant en imputant la responsabilité à l'employeur, affirmant qu'il avait été le témoin de graves infractions à la législation pharmaceutique et en dénonçant à la société-mère située aux Etas-Unis, les pratiques illégales par courrier du 25 octobre 2007.
Dès le 21 septembre 2007, l'avocat de M. X... écrivait à la société en lui demandant de lui communiquer les coordonnées de son avocat pour qu'il puisse se mettre en relation avec lui à ce sujet, du fait des différends opposant l'employeur à son salarié qui venait de le consulter (pièce 3 de l'appelant).
La direction américaine de la société a déclenché un audit de sa filiale française suite à cette dénonciation, fin 2007/début 2008.
Le 28 janvier 2008, le salarié était convoqué à un entretien préalable pour faute grave (absence injustifiée depuis le 21 septembre 2007 et envoi de courriers à la société française et à la société américaine contenant des propos graves et diffamatoires à l'encontre de certaines personnes de la société) fixé au 7 février 2008, avec mise à pied à titre conservatoire.
Il était licencié par lettre du 21 février 2008.
L'entreprise emploie au moins onze salariés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI