Cour d'appel de Versailles, CT0197, du 12 septembre 2006
| Date | 12 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/06031 AFFAIRE : Ali Riza X... C/ S.A. TORANN FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 07 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 03/00956 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Ali Riza X... 3 Square Louis Pergaud 78190 TRAPPES Comparant - Assisté de Me MOUGENOT Sabine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : APPELANT [****************] S.A. TORANN FRANCE en la personne de son représentant légal 26 rue du Moulin Bailly 92250 LA GARENNE COLOMBES Non comparante - Représentée par Me PETIT Yves, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : INTIMÉE [****************] Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur François BALLOUHEY, président,
Madame Fabienne DOROY, conseiller,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats :
Monsieur Alexandre Y... FAITS ET Z...,
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Ali Riza X...,
d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2005, dans un litige l'opposant à la société Torann-France, et qui, sur la demande de monsieur Ali Riza X... en paiement de rappel de salaire, dommages intérêts, indemnité de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment, indemnité de clause de non concurrence, dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et autres a :
Débouté monsieur Ali Riza X... de toutes ses demandes;
Monsieur Ali Riza X... a été engagé par la société Torann-France le 2 mai 2002 en qualité de contrôleur formation.
Il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 18 novembre 2002 pour le 26 novembre reporté par l'employeur au 16 décembre 2002 et a été licencié le 15 janvier 2003 pour faute grave, lettre présentée le 17 janvier 2003.
L'entreprise...
Jugement rendu le 07 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 03/00956 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Ali Riza X... 3 Square Louis Pergaud 78190 TRAPPES Comparant - Assisté de Me MOUGENOT Sabine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : APPELANT [****************] S.A. TORANN FRANCE en la personne de son représentant légal 26 rue du Moulin Bailly 92250 LA GARENNE COLOMBES Non comparante - Représentée par Me PETIT Yves, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : INTIMÉE [****************] Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur François BALLOUHEY, président,
Madame Fabienne DOROY, conseiller,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats :
Monsieur Alexandre Y... FAITS ET Z...,
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Ali Riza X...,
d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2005, dans un litige l'opposant à la société Torann-France, et qui, sur la demande de monsieur Ali Riza X... en paiement de rappel de salaire, dommages intérêts, indemnité de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment, indemnité de clause de non concurrence, dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et autres a :
Débouté monsieur Ali Riza X... de toutes ses demandes;
Monsieur Ali Riza X... a été engagé par la société Torann-France le 2 mai 2002 en qualité de contrôleur formation.
Il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 18 novembre 2002 pour le 26 novembre reporté par l'employeur au 16 décembre 2002 et a été licencié le 15 janvier 2003 pour faute grave, lettre présentée le 17 janvier 2003.
L'entreprise...
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