Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1999, 1997-6577
| Date | 17 septembre 1999 |
| Docket Number | 1997-6577 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE,
Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 1996, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Mademoiselle Sandrine X... un prêt d'un montant de 55.000 francs au taux conventionnel de 10,90 % l'an, destiné à financer l'achat d'une moto.
En raison d'échéances impayées, le 24 décembre 1996, la Société SYGMA BANQUE a fait assigner Mademoiselle X... devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.462,59 francs outre les intérêts, en vertu du prêt susmentionné, de celle de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par actes en date des 4 et 5 février 1997, Mademoiselle X... a fait citer Maître Philippe GARNIER, ès-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Philippe Y... et la Société MANAGER'S dont les principaux animateurs sont Monsieur Philippe Y... et son épouse Michèle Y... (assignés à la mairie de leur domicile certifié certain), exposant qu'elle a été escroquée par les époux Y... qui lui ont fait signer trois crédits successifs contractés auprès de trois organismes différents (dont le dernier auprès de la Société SYGMA BANQUE), lui assurant à chaque fois que le crédit précédent avait été annulé.
Elle a donc sollicité du tribunal la condamnation des époux Y... et de Monsieur GARNIER, ès-qualités, à la garantir du paiement né du crédit litigieux, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Puis à
l'audience du 15 mai 1997, elle a demandé au premier juge qu'il surseoit à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel.
Maître Philippe GARNIER a conclu au débouté de Mademoiselle X... ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les époux Y... n'ont pas comparu ni personne pour les représenter. Par jugement réputé contradictoire en date du 12 juin 1999, le tribunal d'instance d'ASNIERES a : - prononcé la jonction des deux procédures, - condamné Mademoiselle X... à payer à la Société SYGMA BANQUE la somme de 58.462,59 francs outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 octobre 1996, - condamné Mademoiselle X... à payer à la Société SYGMA BANQUE la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'a déboutée en l'état de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la...
Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 1996, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Mademoiselle Sandrine X... un prêt d'un montant de 55.000 francs au taux conventionnel de 10,90 % l'an, destiné à financer l'achat d'une moto.
En raison d'échéances impayées, le 24 décembre 1996, la Société SYGMA BANQUE a fait assigner Mademoiselle X... devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.462,59 francs outre les intérêts, en vertu du prêt susmentionné, de celle de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par actes en date des 4 et 5 février 1997, Mademoiselle X... a fait citer Maître Philippe GARNIER, ès-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Philippe Y... et la Société MANAGER'S dont les principaux animateurs sont Monsieur Philippe Y... et son épouse Michèle Y... (assignés à la mairie de leur domicile certifié certain), exposant qu'elle a été escroquée par les époux Y... qui lui ont fait signer trois crédits successifs contractés auprès de trois organismes différents (dont le dernier auprès de la Société SYGMA BANQUE), lui assurant à chaque fois que le crédit précédent avait été annulé.
Elle a donc sollicité du tribunal la condamnation des époux Y... et de Monsieur GARNIER, ès-qualités, à la garantir du paiement né du crédit litigieux, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Puis à
l'audience du 15 mai 1997, elle a demandé au premier juge qu'il surseoit à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel.
Maître Philippe GARNIER a conclu au débouté de Mademoiselle X... ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les époux Y... n'ont pas comparu ni personne pour les représenter. Par jugement réputé contradictoire en date du 12 juin 1999, le tribunal d'instance d'ASNIERES a : - prononcé la jonction des deux procédures, - condamné Mademoiselle X... à payer à la Société SYGMA BANQUE la somme de 58.462,59 francs outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 octobre 1996, - condamné Mademoiselle X... à payer à la Société SYGMA BANQUE la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'a déboutée en l'état de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la...
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