Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/01148

Date de Résolution:14 février 2008
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion - Moment - Portée Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne ... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D' APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80CH. L. / C. R. F.
5ème chambre B

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 FEVRIER 2008

R. G. No 06 / 01148

AFFAIRE :

Renaud X

C /
S. A. ADHESION GROUP en la personne de son représentant légal


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 04 / 02347

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT,
La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre :

Monsieur Renaud X
Hameau de la Haye

28410 ST LUBIN DE LA HAYE


comparant en personne, assisté de Me Michel WARME, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me Franck CHARNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1648


APPELANT
****************
S. A. ADHESION GROUP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis :

92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1866


INTIMÉE
****************


Composition de la cour :

En application des dispositions de l' article 945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller chargé (e) d' instruire l' affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Jeanne MININI, président,
Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur X... a été engagé en qualité de chef de projet par la société ADHESION GROUP SA selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1995 faisant suite à un contrat de travail à durée déterminée du 10 mars précédent ;
Promu Group manager et responsable marketing France par avenant du 17 octobre 2000 prévoyant aussi une clause de non- concurrence sur trois ans et sans contrepartie, Monsieur X... a perçu un salaire mensuel moyen de 5081 € au cours des trois derniers mois.
Employant plus de dix salariés, la société applique la convention collective dite Syntec.

Monsieur X... a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 22 janvier au 30 avril 2003.

Convoqué par lettre datée du 23 avril 2003 à un entretien préalable fixé le 5 mai, Monsieur X... a été licencié par lettre du 7 mai 2003 dans les termes suivants :
" les motifs du licenciement sont dus à l' incompatibilité de stratégie et problèmes relationnels avec la direction... votre préavis de trois mois débutera à la présentation de la présente lettre... "

Les parties ont par ailleurs signé un protocole transactionnel daté du 12 mai 2003 aux termes duquel :
*monsieur X... recevait les sommes de :
- 3895 € au titre d' indemnité de licenciement ;
- 5963 € au titre d' indemnité de congés payés ;
et renonçait au paiement de l' indemnité de préavis et à l' indemnité conventionnelle de licenciement
*la société acceptait de réduire l' application de la clause de non concurrence à un an, fixait le montant de l' indemnité de non concurrence à 12 000 € (1000 €...

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