Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/3323
| Docket Number | 06/3323 |
| Appeal Number | 547 |
| Date | 22 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 50G
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 NOVEMBRE 2007
R. G. No 06 / 03323
AFFAIRE :
S. A. PROMOGIM
C /
S. A. DESQUENNE ET GIRAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 02
No RG : 05 / 8746
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
-SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEUREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. PROMOGIM
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-No du dossier 0642652
plaidant par Me ZANATI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S. A. DESQUENNE ET GIRAL, venant aux droits de la Société BE INDUSTRIE
...
75016 PARIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260477
plaidant par Me DRUINE, avocat au barreau de PARIS (B. 2007)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme BOURQUARD, Président, et Mme CALOT, Conseiller, en bi-rapporteurs
Mme CALOT, Conseiller étant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2001, la société BE INDUSTRIE (" le vendeur ou promettant "), a consenti une promesse synallagmatique de vente et d'achat à la S. A. PROMOGIM (" l'acquéreur ou bénéficiaire ") portant sur terrain industriel d'une superficie totale de 458 a 60 ca sis à Bischwiller (67) rue de Gries, le prix de vente étant fixé à 809. 979,79 euros HT.
L'acte contient deux conditions suspensives prévoyant un délai de réalisation au plus tard le 31 décembre 2002 avec un délai supplémentaire automatique de trois mois, soit le 31 mars 2003 relativement à la modification du plan d'occupation des sols et l'obtention d'une autorisation de lotir ou de construire.
La convention contient également une condition particulière concernant la nature des sols, le bénéficiaire déclarant avoir pris connaissance du rapport sur l'analyse du terrain établi par la société GEMMES pour la société BE INDUSTRIE en décembre 2002, dont il reconnaît avoir eu copie dès avant ce jour.
Aux termes d'un avenant en date du 4 avril 2002, le délai de six mois, permettant au bénéficiaire de procéder à ses frais à des investigations complémentaires sur le sol, était contractuellement prolongé de deux mois.
L'indemnisation contractuelle d'immobilisation était fixée à la somme de 80. 797,98 euros correspondant à 10 % du prix.
Le 21 février 2003, la S. A. PROMOGIM a fait savoir à la S. A. DESQUENNE et GIRAL qu'elle ne donnait pas une suite favorable à son projet d'acquisition en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives et qu'elle considérait les accords conclus comme caducs, du fait que la modification du P. O. S. n'a pu être obtenue auprès des élus de Bischwiller, que le terrain demeure inconstructible en habitation et que le problème de la pollution du terrain n'est pas résolu (présence de chloroforme).
La S. A. DESQUENNE et GIRAL a entendu obtenir la réparation de son préjudice financier lié à l'immobilisation du terrain pendant 16 mois.
*****
Le 5 mai 2006, la S. A. PROMOGIM a relevé appel du jugement rendu le 24 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a :
-condamné la S. A. PROMOGIM à payer à la S. A. DESQUENNE et GIRAL, venant aux droits de la Société BE INDUSTRIE, la somme de 80. 797,97 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 septembre 2003,
-débouté la S. A. PROMOGIM de sa demande reconventionnelle,
-ordonné l'exécution provisoire,
-condamné la S. A. PROMOGIM à payer à la S. A. DESQUENNE et GIRAL, venant aux droits de la société BE INDUSTRIE, la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
-condamné la S. A. PROMOGIM aux dépens.
*****
Vu les dernières conclusions du 8 août 2007 de la S. A. PROMOGIM, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de :
-vu les articles 1134 et suivants du code civil
-vu l'article 1152 du code civil
-vu les termes de la promesse de vente du 17 octobre 2001
-déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la S. A. PROMOGIM
-y faisant droit
-infirmer en toutes ses dispositions le jugement
-et statuant à nouveau
-dire et juger que les conditions suspensives relatives à la modification du P. O. S. de la commune de BISCHWILLER, et l'obtention...
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