Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2000
| Date | 10 novembre 2000 |
| Appeal Number | 1999-1721 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE,
Suivant acte notarié en date du 29 décembre 1993, Mademoiselle X... a acquis auprès des sociétés SNC des Y... Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Z..., deux emplacements de parkings situés à Paris 3ème arrondissement, ... et .... L'acquisition était financée par un prêt du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS inséré à l'acte notarié de vente, le montant du crédit s'élevant à 1.121.000 francs remboursable par mensualités sur 15 ans.
Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 juin 1998, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a sollicité la convocation de Mademoiselle X... afin de voir ordonner la saisie de ses rémunérations pour une somme de 1.535.008,28 francs en vertu du prêt notarié du 29 décembre 1993, valant titre exécutoire. Mademoiselle X... a répliqué qu'elle avait assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS les divers intervenants à l'acte notarié du 29 décembre 1993, dont LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, tout d'abord aux fins de désignation d'un expert, lequel avait conclu qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives pour la pousser à acquérir les parkings financés par le prêt litigieux, puis aux fins d'annulation de la vente et du prêt. Elle a donc sollicité le rejet des demandes du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, en raison de sa complicité avec les sociétés de construction-vente et subsidiairement, de la non prise en compte des versements effectués. Très subsidiairement, elle a réclamé le sursis à statuer dans l'attente de la décision sur sa demande de nullité et encore plus subsidiairement, des délais de paiement. Par jugement en date du 12 décembre 1998, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, au motif principal que le requérant disposait d'un titre exécutoire non annulé et que le tribunal ne pouvait donc rejeter la demande ou surseoir à statuer sans nier son caractère exécutoire non suspensif, a ordonné la saisie des rémunérations de Madame X... versées par l'ASSEDIC, à hauteur de 1.285.629,88 francs au profit du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, a rejeté le surplus des demandes et condamné Mme X... aux dépens. Le 12 janvier 1999, Mademoiselle X... a interjeté appel. Elle fait valoir que par jugement en date du 7 mai 1999, le tribunal de grande instance de PARIS a notamment : - annulé le contrat de vente des parkings intervenu le 29 décembre 1993 entre les SNC des Y... Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Z... et elle-même, - annulé le contrat de prêt intervenu entre le...
Suivant acte notarié en date du 29 décembre 1993, Mademoiselle X... a acquis auprès des sociétés SNC des Y... Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Z..., deux emplacements de parkings situés à Paris 3ème arrondissement, ... et .... L'acquisition était financée par un prêt du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS inséré à l'acte notarié de vente, le montant du crédit s'élevant à 1.121.000 francs remboursable par mensualités sur 15 ans.
Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 juin 1998, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a sollicité la convocation de Mademoiselle X... afin de voir ordonner la saisie de ses rémunérations pour une somme de 1.535.008,28 francs en vertu du prêt notarié du 29 décembre 1993, valant titre exécutoire. Mademoiselle X... a répliqué qu'elle avait assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS les divers intervenants à l'acte notarié du 29 décembre 1993, dont LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, tout d'abord aux fins de désignation d'un expert, lequel avait conclu qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives pour la pousser à acquérir les parkings financés par le prêt litigieux, puis aux fins d'annulation de la vente et du prêt. Elle a donc sollicité le rejet des demandes du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, en raison de sa complicité avec les sociétés de construction-vente et subsidiairement, de la non prise en compte des versements effectués. Très subsidiairement, elle a réclamé le sursis à statuer dans l'attente de la décision sur sa demande de nullité et encore plus subsidiairement, des délais de paiement. Par jugement en date du 12 décembre 1998, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, au motif principal que le requérant disposait d'un titre exécutoire non annulé et que le tribunal ne pouvait donc rejeter la demande ou surseoir à statuer sans nier son caractère exécutoire non suspensif, a ordonné la saisie des rémunérations de Madame X... versées par l'ASSEDIC, à hauteur de 1.285.629,88 francs au profit du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, a rejeté le surplus des demandes et condamné Mme X... aux dépens. Le 12 janvier 1999, Mademoiselle X... a interjeté appel. Elle fait valoir que par jugement en date du 7 mai 1999, le tribunal de grande instance de PARIS a notamment : - annulé le contrat de vente des parkings intervenu le 29 décembre 1993 entre les SNC des Y... Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Z... et elle-même, - annulé le contrat de prêt intervenu entre le...
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