Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2018, 18/022311

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/022311
Date12 juin 2018
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 4FA

13e chambre


ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 12 JUIN 2018

No RG 18/02231

AFFAIRE :

Société B.A.T. INDUSTRIES P.L.C.

Société BTI 2014 LLC


C/


SA SEQUANA

SELARL C. I...

SELARL F.H.B.





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 8
No Section :
No RG : 2017L00654

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.06.18

à :

Me Christophe DEBRAY,

Me Patricia MINAULT,

Me Julie GOURION-LEVY

TC NANTERRE,

M.P REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

- Société B.A.T. INDUSTRIES P.L.C.
[...] ROYAUME-UNI
- Société BTI 2014 LLC
[...] USA

Représenté(e) par Maître Christophe DEBRAY, Postulant, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Maître Edouard FABRE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS,

APPELANTES
****************

SA SEQUANA - No SIRET : 383 49 1 4 46
[...]

Représenté(e) par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Maîtree Didier MALKA du LLP WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,

- SELARL C. I..., ès qualités
[...]
- SELARL F.H.B.ès qualités
[...]

Représentées par Maître Julie GOURION-LEVY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et par Maître Jean-pierre FARGES du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS,

INTIMEES
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mai 2018, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis des 05 mai et 27 juin 2018 ont été transmis les mêmes jours au greffe par la voie électronique Le groupe Sequana est composé de la société Sequana, société holding, et de ses filiales Antalis international et Arjowiggins et a pour activités principales la distribution de papiers, de solution d'emballage et de supports de communication visuelle et la production de papiers.

Le groupe a engagé une restructuration financière en 2014 et les sociétés Antalis international, Arjowiggins et Sequana ont fait l'objet d'une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Nanterre qui a homologué les protocoles de conciliation par jugement en date du 27 juin 2014.

La société Sequana a été attraite devant la High court of justice de Londres la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale, la société Windward prospects, étant remise en cause et les sociétés BAT industries et BTI 2014 demandant sa condamnation au paiement de la somme totale de 578 M€.

Par ordonnance du 1er juin 2016, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de mandat ad hoc, la SELARL FHB prise en la personne de Me C... et de Me D... étant désignée en qualité de mandataire ad hoc avec notamment mission d'assister la société Sequana en vue de trouver une solution amiable au litige.

Par décision du 11 juillet 2016, la High court of justice de Londres a notamment estimé que la distribution de dividendes réalisée en mai 2009 pour 135 M€ contrevenait aux dispositions de la loi britannique sur l'insolvabilité.

Par ordonnance du 28 octobre 2016, le président du tribunal de commerce de Nanterre a mis fin à la procédure de mandat ad hoc et, le même jour, a ouvert une procédure de conciliation au profit de la société Sequana, la SELARL FHB prise en la personne de Me C... et de Me D... étant désignée en qualité de conciliateur, à laquelle il a été mis fin par ordonnance du 8 novembre 2016.

Par ordonnance du 23 novembre 2016, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une nouvelle procédure de mandat ad hoc, la SELARL FHB prise en la personne de Me C... et de Me D... étant désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Par décision du 10 février 2017, la High court of justice de Londres a condamné la société Sequana à payer aux sociétés BAT industries et BTI 2014 les sommes de 138,4 M$ en réparation du préjudice actuel, de 43,008 M€ en réparation du préjudice futur et de 9,6 M£ à titre de provision pour frais de justice.

La High court of justice de Londres a autorisé la société Sequana à...

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