Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, 07/03489
| Docket Number | 07/03489 |
| Date | 21 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 4DC
13è chambre
ARRET No
par défaut
DU 21 FEVRIER 2008
R. G. No 07 / 03489
AFFAIRE :
AGFAPHOTO SOLUTIONS
C /
Me X...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2007 / 307
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP BOMMART
MINAULT
SCP GAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. AGFAPHOTO SOLUTIONS
...
92506 RUEIL MALMAISON CEDEX
représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués
No du dossier 00034471
assistée de Maître GENOT-DELBECQUE, avocat au barreau de Nanterre
APPELANTE
****************
Maître Patrick X...
mandataire judiciaire de la S. A. PHOTO SERVICE
...
95302 CERGY PONTOISE CEDEX
S. A. PHOTO SERVICE
Parc des Reflets
...
95913 ROISSY CHARLES E GAULLE CEDEX
représentés par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070461
assistés de la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU, avocats au barreau de Pontoise
SCP MICHEL ET VALDMAN
commissaire à l'exécution du plan de la S. A. PHOTO SERVICE
..., B. P. 722
78000 VERSAILLES
assignée, n'a pas constitué avoué
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de Versailles...
78000 VERSAILLES
INTIMES
VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 12 / 02 / 2008
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,
Madame Annie DABOSVILLE, conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
La société AGFA PHOTO SOLUTIONS a relevé appel d'une ordonnance rendue le 25 avril 2007 par le Juge-commissaire en charge de la procédure de sauvegarde de la société PHOTO SERVICE qui a rejeté sa déclaration de créance.
AGFA FINANCE a conclu avec PHOTO LAB, trois contrats de crédit-bail relatif à du matériel de développement photo :
-un contrat no02093 du 9 / 09 / 2002 de 60 mensualités de 3. 530,59 € TTC,
-un contrat no02092 du 9 / 09 / 2002 de 60 mensualités de 3. 530,59 € TTC,
-un contrat no01025 du 26 / 03 / 2001 d'une mensualité de 15. 244,90 € suivie de 59 mensualités de 3. 231,92 € TTC,
AGFA FINANCE a également conclu avec la société RADIODISC, un contrat de crédit-bail no 02053 relatif à du matériel de développement photo le 17 / 04 / 2002 moyennant le versement d'une mensualité de 9. 240,29 € suivie de 59 mensualités de 3. 530. 59 € TTC.
Le 1er décembre 2003, PHOTO SERVICE a informé AGFA FINANCE qu'elle avait absorbé la société PHOTO LAB, de sorte que les contrats de crédit-bail signés par cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI